Mur clôture ne respectant pas le règlement du lotiss
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Notre voisin construit une clôture en limite separative. Son terrain est situé à 50cm en hauteur par rapport au notre.
Il s'agit pour l'instant dans mur en parpaing de 1m25 de haut sur toute la longueur du terrain, qui va être surélevé par une clôture plastique pour atteindre probablement 1m80 de haut de son côté.
Or, le règlement de lotissement indique
-" la hauteur des murets est fixés à 80 cm" " ces hauteurs pourront être moduleées en fonction de la hauteur des clôtures voisines sur justification du petitionnaire" (?)
Et " en limite separatives des dispositifs opaques de maçonnerie pourront être autorisés sur un 1/3 maximum du linéaire totale de limites separatives "
Mon voisin ne respecte donc pas le reglement du lotissement!? Quel recours?
Autre question, à partir d'où mesure t-on la hauteur de la clôture? Le terrain naturel (bornage) est à la hauteur de notre terrain, le voisin a surélevé de 50 cm son terrain. Ce qui veut dire que s'il construit une clôture de 1.80m de haut, cela représente 2.30m de notre côté? Est ce autorisé ? On aura une grande perte d'ensoleillement car il est situé sur le côté ouest de notre terrain.
Merci pour vos réponses et éclaircissements
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5 réponses
Bonjour,
contrairement aux haies, la hauteur d'une clôture se mesure a partir du sol naturel. Il doit respecter les règles du lotissement .
Indépendamment d'une règle spécifique au PLU ou RNU, on applique l'article 663 du code civil. Sauf en cas de règles internes au lotissement. il s'agit donc d'un lotissement privé, sinon la Mairie serait intervenu. Il faut donc soumettre cela au syndic qui fera respecter les règles
Alors, la commune n'est pas claire. Sauf si ,ce lotissement à plus de 10 ans .
Je suis allée en mairie voir la DT. Il est indiqué un mur de 80cm en parpaing (le max autorisé par le règlement) surmonté d'un claustra de 1m. Et nous sommes à 1m25 de parpaing. Leur cloture sud (donnant sur un champs) est indiquée sur la DT 80cm de parpaing et 80 cm de claustra. Et nous sommes à 1m60 de parpaing au niveau de l'angle sud ouest de notre terrain...
Le lotissement date de quand ?
Le règlement de lotissement date de janvier 2014, début des constructions un peu plus tard, les dernières maisons se sont achevées il y a 2 ans en moyenne. Le règlement n'est plus viable depuis janvier 2024, remplacé par le règlement d'urbanisme de la commune. Mais selon ce dernier, un muret ne doit pas excédé 1m de hauteur. Et d'ailleurs, la DT des voisins pour leur clôture date de juillet 2023, elle doit donc normalement respecter les règles du lotissement si je ne me trompe pas? Je serais partie du principe que dans tous les cas les règles ne sont pas respectées (non respect du règlement et non respect de la DT déposée et approuvée en mairie) mais est ce qu'on peut espérer quelque chose?...
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voir l'art. L442-9 ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815999/2007-10-01
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci ppur votre reponse, bonne nouvelle pour nous... mais quand on s'était déplacé à la mairie suite à la DP que les voisins avaient déposé, on nous avait dit que le projet était validé... ou peut on trouver la regle ou l'article de droit concernant la hauteur de la cloture calculé par rapport au sol naturel,? j'ai beau chercher, je n'ai rien trouvé...