Mur clôture ne respectant pas le règlement du lotiss
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 27 juin 2024 à 05:07
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5 réponses
25 juin 2024 à 07:47
Bonjour,
contrairement aux haies, la hauteur d'une clôture se mesure a partir du sol naturel. Il doit respecter les règles du lotissement .
25 juin 2024 à 13:08
Indépendamment d'une règle spécifique au PLU ou RNU, on applique l'article 663 du code civil. Sauf en cas de règles internes au lotissement. il s'agit donc d'un lotissement privé, sinon la Mairie serait intervenu. Il faut donc soumettre cela au syndic qui fera respecter les règles
Modifié le 25 juin 2024 à 23:13
Alors, la commune n'est pas claire. Sauf si ,ce lotissement à plus de 10 ans .
Je suis allée en mairie voir la DT. Il est indiqué un mur de 80cm en parpaing (le max autorisé par le règlement) surmonté d'un claustra de 1m. Et nous sommes à 1m25 de parpaing. Leur cloture sud (donnant sur un champs) est indiquée sur la DT 80cm de parpaing et 80 cm de claustra. Et nous sommes à 1m60 de parpaing au niveau de l'angle sud ouest de notre terrain...
26 juin 2024 à 21:22
Le lotissement date de quand ?
Le règlement de lotissement date de janvier 2014, début des constructions un peu plus tard, les dernières maisons se sont achevées il y a 2 ans en moyenne. Le règlement n'est plus viable depuis janvier 2024, remplacé par le règlement d'urbanisme de la commune. Mais selon ce dernier, un muret ne doit pas excédé 1m de hauteur. Et d'ailleurs, la DT des voisins pour leur clôture date de juillet 2023, elle doit donc normalement respecter les règles du lotissement si je ne me trompe pas? Je serais partie du principe que dans tous les cas les règles ne sont pas respectées (non respect du règlement et non respect de la DT déposée et approuvée en mairie) mais est ce qu'on peut espérer quelque chose?...
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27 juin 2024 à 05:07
voir l'art. L442-9 ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815999/2007-10-01
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2024 à 12:29
Merci ppur votre reponse, bonne nouvelle pour nous... mais quand on s'était déplacé à la mairie suite à la DP que les voisins avaient déposé, on nous avait dit que le projet était validé... ou peut on trouver la regle ou l'article de droit concernant la hauteur de la cloture calculé par rapport au sol naturel,? j'ai beau chercher, je n'ai rien trouvé...