Diagnostic thermique peut-il être imposé à un locataire ?
LaBeotienne Messages postés 2328 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 20 juin 2024 à 11:14
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2 réponses
Modifié le 20 juin 2024 à 11:11
Il vaut mieux pas : vous êtes dans l'illégalité.
L'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 vous fait obligation « de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique (...) ».
En revanche, le propriétaire bailleur doit vous informer selon la procédure prévue, notamment un courrier recommandé+AR
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Modifié le 20 juin 2024 à 11:33
Bonjour
Pour compléter la réponse de BmV, bien plus expert que moi
Mon propriétaire cherche à m'imposer une visite de diagnostic thermique que je considère comme une nuisance inutile. Comme vous y allez ! En quoi est-ce une nuisance ? Au pire, un désagrément pour vous.
une intrusion dans mon intimité. À la rigueur, quoique...
Ça ne sera sûrement pas le cas ici. Vous êtes bien sûr (ou sûre) de vous. Les critères changent très vite et les diagnostiqueurs s'arrachent les cheveux. J'ai mis un bien en vente, il est passé en deux ans de D à F.
La législation juridique et financière évolue en permanence...