Diagnostic thermique peut-il être imposé à un locataire ?
LaBeotienne Messages postés 3441 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire en cours de bail, renouvellement en fin d'année.
Mon propriétaire cherche à m'imposer une visite de diagnostic thermique que je considère comme une nuisance inutile et une intrusion dans mon intimité. Cela m'imposerait en plus d'être présent en heures ouvrables.
J'ai refusé en motivant mon refus. A ma connaissance ceci est lié aux loyers gelés pour les "passoires thermiques". Ca ne sera sûrement pas le cas ici. En cas de refus du locataire, le logement n'est-il pas considéré comme ne rentrant pas dans les mauvaises catégories et permettant d'appliquer les réajustements de loyer légaux ?
On cherche à m'opposer un texte qui me contraindrait de "laisser visiter les locaux loués chaque fois que cela est rendu nécessaire pour des réparations ou la sécurité de l'immeuble..." ce qui ne me semble pas s'appliquer ici.
Puis-je continuer à refuser malgré les menaces "d'action légale" que je reçois ?
Merci d'avance.
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2 réponses
Il vaut mieux pas : vous êtes dans l'illégalité.
L'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 vous fait obligation « de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique (...) ».
En revanche, le propriétaire bailleur doit vous informer selon la procédure prévue, notamment un courrier recommandé+AR
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Bonjour
Pour compléter la réponse de BmV, bien plus expert que moi
Mon propriétaire cherche à m'imposer une visite de diagnostic thermique que je considère comme une nuisance inutile. Comme vous y allez ! En quoi est-ce une nuisance ? Au pire, un désagrément pour vous.
une intrusion dans mon intimité. À la rigueur, quoique...
Ça ne sera sûrement pas le cas ici. Vous êtes bien sûr (ou sûre) de vous. Les critères changent très vite et les diagnostiqueurs s'arrachent les cheveux. J'ai mis un bien en vente, il est passé en deux ans de D à F.
La législation juridique et financière évolue en permanence...