Contrat d'entretien annuel climatisation réversible obligatoire ?
lo-131
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 23 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2022
-
15 oct. 2021 à 14:54
Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 15 oct. 2021 à 20:55
Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 15 oct. 2021 à 20:55
A voir également:
- Qui doit payer l'entretien de la climatisation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Fiche de paie négative qui doit payer - Forum salariés
- Se faire assister lors d'un entretien informel - Forum litiges
- Tableau indemnité entretien assistant maternel 2024 - Guide
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
4 réponses
djivi38
Messages postés
52266
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2024
15 415
15 oct. 2021 à 17:09
15 oct. 2021 à 17:09
bonjour,
même si mentionné au contrat de location, un "contrat" d'entretien ne peut pas être imposé au locataire, qui n'est tenu QUE à l'"entretien" annuel par un pro de son choix.
Le technicien ayant été mandaté par l'agence (vous privant ainsi de votre droit de choisir votre propre professionnel), c'est au bailleur à payer sa facture de recherche de fuite (qu'il pourra, par ailleurs, déduire de ses revenus fonciers).
cdt.
même si mentionné au contrat de location, un "contrat" d'entretien ne peut pas être imposé au locataire, qui n'est tenu QUE à l'"entretien" annuel par un pro de son choix.
Le technicien ayant été mandaté par l'agence (vous privant ainsi de votre droit de choisir votre propre professionnel), c'est au bailleur à payer sa facture de recherche de fuite (qu'il pourra, par ailleurs, déduire de ses revenus fonciers).
cdt.
lo-131
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 23 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2022
15 oct. 2021 à 17:58
15 oct. 2021 à 17:58
Merci pour votre retour !
"Le technicien ayant été mandaté par l'agence (vous privant ainsi de votre droit de choisir votre propre professionnel)"
- > Etant donné qu'aucune entreprise n'était dispo, c'est moi qui ait demandé à l'agence immo de me donner un contact qu'ils avaient de leur côté, mais ce sont bien eux qui ont mandaté ensuite la société de climatisation. Cela revient au même ?
Voici la réponse qu'a formulé l'agence à l'entreprise en attente du paiement :
"Un locataire doit entretenir la climatisation durant sa location.
Monsieur ***** nous a contacté pour nous signaler que sa climatisation était en panne.
Nous lui avons donc demandé si la climatisation avait bien été entretenue et le cas échéant de faire appel à une entreprise spécialisée.
La prestation de la facture que vous nous avez transmise est normalement incluse dans le contrat d’entretien que le locataire a souscrit.
Cette facture n’incombe donc pas le propriétaire.
En revanche les travaux de réparation qui ont été validés par nos soins ont bien été payés par le propriétaire."
Vous confirmez que je peux aller à l'encontre de ses dires ?
Encore merci :)
"Le technicien ayant été mandaté par l'agence (vous privant ainsi de votre droit de choisir votre propre professionnel)"
- > Etant donné qu'aucune entreprise n'était dispo, c'est moi qui ait demandé à l'agence immo de me donner un contact qu'ils avaient de leur côté, mais ce sont bien eux qui ont mandaté ensuite la société de climatisation. Cela revient au même ?
Voici la réponse qu'a formulé l'agence à l'entreprise en attente du paiement :
"Un locataire doit entretenir la climatisation durant sa location.
Monsieur ***** nous a contacté pour nous signaler que sa climatisation était en panne.
Nous lui avons donc demandé si la climatisation avait bien été entretenue et le cas échéant de faire appel à une entreprise spécialisée.
La prestation de la facture que vous nous avez transmise est normalement incluse dans le contrat d’entretien que le locataire a souscrit.
Cette facture n’incombe donc pas le propriétaire.
En revanche les travaux de réparation qui ont été validés par nos soins ont bien été payés par le propriétaire."
Vous confirmez que je peux aller à l'encontre de ses dires ?
Encore merci :)
djivi38
Messages postés
52266
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2024
15 415
Modifié le 15 oct. 2021 à 18:20
Modifié le 15 oct. 2021 à 18:20
L'agence/bailleur ne pouvant pas prouver un manque d'entretien de votre part, d'autant que vous avez certainement dû fournir (ou que vous tenez à leur disposition) les attestations d'entretien annuel que votre pro vous envoie sous quinzaine après chaque entretien annuel (ce qui signifie que vous avez rempli vos obligations de locataire = entretien, et seulement "entretien"), cette facture de recherche de fuite (qui ne devrait pas être à votre nom puisque c'est l'agence qui a mandaté son propre pro), n'est pas à payer par vous.
Article 1353 du Code Civil :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Et article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. » = QUI COMMANDE PAYE.
Et aussi : Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
cdt.
Article 1353 du Code Civil :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Et article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. » = QUI COMMANDE PAYE.
Et aussi : Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
cdt.
lo-131
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 23 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2022
>
djivi38
Messages postés
52266
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2024
15 oct. 2021 à 18:27
15 oct. 2021 à 18:27
Merci pour votre retour
Malheureusement sur la facture c'est bien mon nom qui est inscrit, la société s'était trompé et m'avait dit qu'elle ferait passer la facture à l'agence, ce qu'elle n'avait jamais faite...
De ce fait, j'ai contacté la maison mère de Nexity que j'espère avoir la semaine prochaine pour exposer les fait étant donné que mes relations sont plus que tendues avec l'agence de ma ville. Ils ont déjà modifié mon bail sans me prévenir...
Malheureusement sur la facture c'est bien mon nom qui est inscrit, la société s'était trompé et m'avait dit qu'elle ferait passer la facture à l'agence, ce qu'elle n'avait jamais faite...
De ce fait, j'ai contacté la maison mère de Nexity que j'espère avoir la semaine prochaine pour exposer les fait étant donné que mes relations sont plus que tendues avec l'agence de ma ville. Ils ont déjà modifié mon bail sans me prévenir...
djivi38
Messages postés
52266
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2024
15 415
>
lo-131
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 23 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2022
15 oct. 2021 à 18:33
15 oct. 2021 à 18:33
"Ils ont déjà modifié mon bail sans me prévenir... "
Expliquez-moi ça... qu'ont-ils modifié ?
Un contrat de location signé des partes prenantes (= bailleur/agence ET locataire) ne peut être modifié QUE par avenant, et un avenant - pour être valable - DOIT être signé par les 2 parties et annexé à chaque exemplaire de contrat de location.
lo-131
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 23 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2022
15 oct. 2021 à 19:14
15 oct. 2021 à 19:14
Ils ont modifié le dépôt de garantie, nous avions donné 1200 euros et par la suite ils ont modifié pour mettre 600. Ce qui fait que certains mois nous avons payé le loyer moins cher qu'à d'autres moments d'accord, mais c'est une question de principe. Faire ça sans nous prévenir.
Concernant la climatisation, je ne retrouve pas les preuves d'entretien (j'ai déménagé récemment). Est-ce que le fait qu'ils aient fait faire les réparations sans rien nous demander prouve que la panne n'est pas dû à un éventuel manque d'entretien ? Sinon nous aurions été responsable de ce que j'ai pu lire ?
Concernant la climatisation, je ne retrouve pas les preuves d'entretien (j'ai déménagé récemment). Est-ce que le fait qu'ils aient fait faire les réparations sans rien nous demander prouve que la panne n'est pas dû à un éventuel manque d'entretien ? Sinon nous aurions été responsable de ce que j'ai pu lire ?
djivi38
Messages postés
52266
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2024
15 415
15 oct. 2021 à 20:03
15 oct. 2021 à 20:03
Vous êtes en tort : les attestations de tout entretien à charge du locataire doivent être conservées au moins 2 ans après le dernier entretien fait.
Ulysse5818
Messages postés
12480
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2024
5 377
15 oct. 2021 à 20:00
15 oct. 2021 à 20:00
Bonjour,
Quel type de clim ? quelle panne ?
Quel type de clim ? quelle panne ?
lo-131
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 23 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2022
15 oct. 2021 à 20:39
15 oct. 2021 à 20:39
Bonsoir,
Il s'agit d'une clim réversible et la pompe fuyait quand je la mettais en marche. Le technicien m'a confirmé que ça ne relevait pas d'un manque d'entretien
Il s'agit d'une clim réversible et la pompe fuyait quand je la mettais en marche. Le technicien m'a confirmé que ça ne relevait pas d'un manque d'entretien
Ulysse5818
Messages postés
12480
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2024
5 377
>
lo-131
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 23 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2022
15 oct. 2021 à 20:55
15 oct. 2021 à 20:55
Pour ce type d'appareil, il n'existe aucun entretien à charge du locataire à part les filtres.
S'il y avait une fuite, vous n'êtes pas concerné par la facture.
S'il y avait une fuite, vous n'êtes pas concerné par la facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...