Bail perdu par le bailleur
dna.factory Messages postés 25404 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 20 juin 2024 à 09:41
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3 réponses
19 juin 2024 à 12:42
Bonjour,
Pourquoi "forcer"? demandez lui gentiment.
19 juin 2024 à 13:16
Ce locataire me doit plus d'un an de loyer et charges.
Pour entamer une procédure il faut pouvoir produire le bail ?
19 juin 2024 à 13:22
Oui
Modifié le 20 juin 2024 à 01:59
Disons qu'avoir une copie du contrat ça aide.
Car autrement il faut commencer par démonter l'existance d'une relation contractuelle par tout moyen.
Typiquement démontrer l'occupation du logement par le locataire et le versement de sommes d'argent à un moment donné.
Par contre vous ne pourrez vous prévaloir d'aucune clause particulière du contrat d'origine, ce serobt les dispositions par défaut prévues par la loi de 1989 qui s'appliqueront.
.
Et heureusement pour vous, depuis la réforme de juillet 2023, tout contrat est réputé contenir une clause résolutoire (1er alinéa article 24 loi 1989), même si vous n'êtes pas en mesure de présenter le dit contrat.
Car autrement vous n'auriez pas pu demander l'expulsion pour impayés en cours de bail et auriez tout au plus pu résilier à l'échéance de la période courante pour motif légitime et sérieux (article 15 loi 1989)
20 juin 2024 à 09:41
Bonjour,
Vous n'avez aucun recours légal pour forcer le locataire à vous montrer sa copie du bail, sans même parler d'en faire une copie, ou pire, de vous le donner.
Vous pouvez négocier, si vous arrivez à trouver les bons arguments, mais si il ne veut pas, et bien faudra trouver une autre solution..
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