Litige avec ancien bailleur

Bonjour

Non vous avez rendu le logement il y a plus d'un an, rien n'a été stipulé sur l'etat des lieux de sortie donc vous ne devez rien .

Donc ce qu'il a fait et ce qui s'est passé dans les 6 mois après votre sortie au niveau de la douche n'est pas de votre responsabilité .

Mais il est bien sûr en droit de penser que la justice lui donne raison , et il faudra défendre votre point de vue, qui est aussi celui du droit : soit il y a une différence entre les deux états des lieux , soit pas .

bonjour,

•  Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.

Ce qui n'est pas votre cas... puisque votre EDLS ne mentionne rien au sujet du bac à douche.

De plus, vous avez rendu les clés tel jour à telle heure... et donc, tout ce qui s'est passé dans le logement que vous occupiez ne vous concerne plus depuis ce jour-là à cette heure-là.

Votre "position" est claire et la loi est de votre côté : vous n'avez PAS à prendre en charge le moindre centime pour le remplacement de ce bac à douche.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.