Litige avec ancien bailleur
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J'avais en location depuis le 01/05/2019 une maison, j'ai rendue cette location le 01/12/2023. Aujourd'hui nous sommes le 02/06/2024 et mon ancien propriétaire me laisse un message en m'indiquant que il vient de remarquer que le receveur de douche était casser et pas réparable. Il m'a stipulé qu'il était en train de réaliser des devis,et voulez connaître ma position sur cette situation et qu'il se renseigner déjà avec des conciliateurs. Lors de l'état des lieux rien n'a été constaté au niveau du receveur de douche. Ma question étant et t'il dans son droit de me demander de prendre en charge les réparations après que j'ai rendue le logement il y a 6 mois. Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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2 réponses
Bonjour
Non vous avez rendu le logement il y a plus d'un an, rien n'a été stipulé sur l'etat des lieux de sortie donc vous ne devez rien .
Donc ce qu'il a fait et ce qui s'est passé dans les 6 mois après votre sortie au niveau de la douche n'est pas de votre responsabilité .
Mais il est bien sûr en droit de penser que la justice lui donne raison , et il faudra défendre votre point de vue, qui est aussi celui du droit : soit il y a une différence entre les deux états des lieux , soit pas .
bonjour,
- Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Ce qui n'est pas votre cas... puisque votre EDLS ne mentionne rien au sujet du bac à douche.
De plus, vous avez rendu les clés tel jour à telle heure... et donc, tout ce qui s'est passé dans le logement que vous occupiez ne vous concerne plus depuis ce jour-là à cette heure-là.
Votre "position" est claire et la loi est de votre côté : vous n'avez PAS à prendre en charge le moindre centime pour le remplacement de ce bac à douche.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...