Location maison individuelle vide

En location nue de maison individuelle (hors copropriété horizontale), il n'y a pas de charges... mis à part, si le bailleur le décide, un montant de charges mensuelles pour la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères qui est instauré dans la commune de la location) : à préciser alors au contrat et à régulariser annuellement --> je vous invite à lire un autre de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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Ce logement devra obligatoirement disposer de ses propres compteurs d'énergie (électricité/gaz) afin que le locataire puisse prendre ses abonnements auprès du fournisseur de son choix et lui payer directement ses factures, la revente d'électricité (/gaz) étant illégale (donc interdite) en location nue.

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Compteur d'eau : il peut rester aux nom/prénom du bailleur... ce qui l'obligera à faire - en présence du locataire - :

- des relevés régulièrement en cours de bail

- PLUS celui du jour de la remise des clés (à mentionner sur l'EDLE)

- PLUS celui le jour du rendu des clés (à mentionner sur l'EDLS)...

 Mais le moins astreignant pour chacun de vous deux reste quand même que le locataire prenne un contrat à ses propres nom/prénom avec le service des eaux fonctionnant sur la commune.....

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Justement, je revenais vers vous pour vous parler de la révision annuelle du loyer...

1°/ IL FAUT qu'elle soit prévue au contrat au moment des signatures pour que vous puissiez la faire chaque année.

2°/ Vous devez choisir les indices du dernier trimestre connu à la date des signatures du contrat.

3°/ Vous ne pouvez pas faire une augmentation de loyer forfaitairement (si résidence principale du locataire puisque régie par la loi du 6/7/1989) : vous aurez obligation de vous conformer à la loi en vigueur et à cette formule de calcul (pour une location nue) :

Loyer hors charges / indice trimestre année N-1 x indice même T année N

(année N = année où la révision est faite; année N-1 = l'année précédente).

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par exemple :

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

signature du contrat de location : le 10/06/2024 avec un loyer HC de 600 € => 1er T (indice 143,46) ---> fin du 1er bail le 09/06/2025 => 1ère révision annuelle pour le 10/06/2025 : 600 € / 143,46 x indice du T1 (qui sera connu un peu avant mi-avril 2025)

Si vous oubliez de faire la révision pour l'échéance du bail, vous disposez de 12 mois pour la faire MAIS SANS RÉTROACTIVITÉ :

par exemple, vous oubliez de faire la révision du loyer pour le 10/06/2025 (toujours dans mon exemple de dates) et n'y pensez que le 19 septembre 2025 : l'ancien loyer sera valable jusqu'au 18 septembre 2025 (= 18/30èmes de 600 €) + le nouveau loyer à partir du 19 septembre (date d'envoi de votre notification de révision du loyer) jusqu'au 30 septembre (12/30èmes du nouveau loyer); le mois d'octobre 2025 et les suivants seront dus au nouveau loyer mensuel.

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Alors là, je suis complétement paumée, il faut bac + combien pour louer une maison, pourtant, je ne pense pas être une idiote, mais je ne comprends rien,

Louer un bien requiert un minimum de connaissances. Non pas que ce soit si compliqué mais il y a quelques règles à connaître et on ne peut pas tout savoir ! 

je rechignais à louer cette. maison, mais là, je suis à deux doigts d'y renoncer, trop compliqué et coûteux apparemment. Pfff

Vous pouvez passer par un professionnel uniquement pour la mise en location, afin que tout soit bien ok pour les documents et l'état des lieux. Cela aura un coût mais pas prohibitif. 

"...mais je ne comprends rien,"

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ???

Relisez tranquillement mon topo sur les démarches à faire pour donner à louer un logement nu...

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En gros :

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1. Choix du contrat : modèle loi Alur obligatoire (téléchargeable). En autant d'exemplaires que de parties prenantes + 1 pour le garant (voir plus loin).

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2. Choix du Trimestre et de son indice pour la révision annuelle du loyer = le dernier connu à la date des signatures du contrat (même si mention d'une "date d'effet").

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3. Documents à joindre audit contrat : les DPE du logement (si logement en copro : fournir le RDC = Règlement De Copropriété).

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4. Fixer le montant du loyer (et celui des charges quand il y en a) en fonction des loyers pratiqués dans le secteur pour un bien identique (vous n'avez pas à demander son avis aux candidats-locataires : si le montant que VOUS aurez choisi ne leur convient pas, ils chercheront une autre location : c'est vous le bailleur, pas eux !).

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5. Récupérer l'ATTESTATION D'ASSURANCE du logement de votre locataire AVANT de lui remettre les clés.

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6. Récupérer l'ACTE DE CAUTIONNEMENT du garant de votre locataireaussi AVANT la remise des clés... SAUF si vous avez pris une GLI  (= Assurance Garantie Loyers Impayés) (mais sauf si votre locataire est étudiant ou apprenti : dans ces deux derniers cas, le cumul GLI/Garant est légal. Vous devrez fournir au garant de votre locataire un exemplaire du contrat de location (qu'il n'a pas à signer).

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7. SI "date d'effet" (= date postérieure à celle des signatures du contrat de location) : la mentionner audit contrat au moment des signatures (le locataire vous aura versé le DG le jour des signatures du contrat) : l'EDLE + la remise des clés se feront le  jour de ladite date d'effet, et ce sera aussi le départ du 1er loyer (donc, au prorata du mois depuis cette date d'effet jusqu'au dernier jour du mois de l'entrée dans les lieux).

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8. Si votre locataire vous demande votre RIB pour établir des virements, vous devrez lui en donner un (tout locataire a le libre choix de son moyen de paiement).

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9. Si votre locataire veut des "quittances de loyer", il DOIT vous les demander (les bailleurs ne sont pas censés savoir si leurs locataires en ont besoin ou pas), et à partir de sa demande, vous ne pourrez pas les lui refuser. On trouve en grande surface des carnets de quittances de loyer.

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10. Il est fortement recommandé aux bailleurs de contracter une PNO (= assurance Propriétaire Non occupant) : les garanties sont différentes de celles des RC/MRH (Responsabilité Civile, minimum obligatoire, ou des assurances Multi Risques Habitation) des locataires, et en plus, la PNO est réellement peu chère (et elle est déductible de vos revenus fonciers).

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11. Vous établirez "1 exemplaire originel de contrat de location + 1 exemplaire originel d'EDLE" par titulaire du bail +1 de chaque pour vous, bailleur + 1 exemplaire originel du contrat de location pour le garant. Tous les exemplaires devant être datés et signés par les parties prenantes (bailleur + titulaires du bail). Internet vous fournira aussi des exemples d'EDL (Entrant et sortant) que vous adapterez aux spécificités de votre bien à louer (logement + extérieurs).

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Et si ça vous semble trop compliqué... suivez le conseil donné post 7...... :-))

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À mon avis, non. Vous risquez de vous retrouver en conflit avec vous-même si en parallèle vous rédigez un bail avec les révisions de loyer légales, telles qu'expliquées par Djivi38. 

Suivez les recommandations de Gayomi et confiez la rédaction du bail à un professionnel.

Encore moi, donc est-il possible ou non de mettre cet accord en pratique :

Avec le locataire, nous avons convenu que le loyer serait 600€ (année 1) 650€ (année 2) 700€ année (3) 

Non. Une fois le bail signé, le augmentations répondent à des règles strictes. En aucun cas, vous ne pouvez convenir valablement d'un arrangement tel que vous le prévoyez. Quand bien même, votre potentiel locataire et vous êtes d'accord.

NON, ce n'est PAS possible de s'arranger avec son locataire en ce qui concerne les révisions annuelles de loyer : vous devez calculer le nouveau loyer selon la loi en vigueur (formule de calcul donnée post 5), où seuls les arrondis des EUROS sont autorisés.

Si par exemple, le calcul de la révision du loyer en 2025 vous amenait à un nouveau loyer de... disons de 618, 12 € :

- vous pourriez lui faire un petit cadeau et lui demander  seulement un loyer de 615 €... ce qui vous obligerait à repartir pour la révision 2026 de ce même loyer versé (615 €. et pas de 618,12).

- par contre, vous ne pourriez pas arrondir par exemple à 620 €...(ni même à 618,50  ni 619...).............. l'augmentation d'un loyer ne pouvant pas dépasser celle obtenue - au centime près - via la formule légale (post 5).

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