L'attestation de Loyer
emilae
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mardi 11 décembre 2012
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11 déc. 2012 à 10:09
ramij - 24 févr. 2019 à 16:01
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5 réponses
Bonjour,
En tant que particulier propriétaire bailleur, je me suis posé les mêmes questions. En fouillant, j'ai fini par trouver un document (interne) de la CAF: https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/541/Documents/cahier_des_charges_bailleurs_secteur_locatif.pdf
Dans ce document, on peut comprendre que:
- CODE BAILLEUR : c'est un code attribué par la CAF à chaque bailleur, simple privé, ou bien organisme HLM qui gère des dizaines de milliers de logements. La CAF attribue un tel code à tout propriétaire bailleur qui a déjà eu au moins un locataire ayant droit à l'AL (logement non conventionné) ou l'APL (logement conventionné).
- CODE AGENCE: c'est un code interne au bailleur et choisi par lui: il ne concerne que les sociétés ou organismes bailleurs qui sont divisés en agences (HLM, sociétés de gestion…). Ce code est choisi par le bailleur. Pour un simple particulier, il n'y en a donc pas.
- CODE LOCATAIRE: à ne pas confondre avec le "numéro d'allocataire" attribué par la CAF. Ce code locataire est le code qu'un organisme bailleur attribue à l'un de ses nombreux locataires. Un particulier qui aurait des dizaines de logements loués pourrait leur attribuer un numéro de "code locataire" pour s'y retrouver dans les documents de la CAF. En pratique, c'est surtout le cas des bailleurs sociaux qui gèrent un très grand nombre de logements.
- CODE PROGRAMME: les bailleurs peuvent recourir à une gestion par "programme" pour l’APL (mais pas pour l'AL), qui leur permet d'obtenir un « bordereau de ventilation des paiements » qui prévoit des sous-totalisations par différents "code programme".
En résumé, tout particulier bailleur a un "code bailleur" peut, s'il le connaît (en général, c'est le cas), l'indiquer sur le document "Attestation de loyer". Ce même particulier bailleur n'est pas concerné par les trois autres codes, et ne le remplit pas.
- N° de convention: si le logement est conventionné, c'est que le propriétaire bailleur a signé une convention avec l'Anah/l'Etat. Il doit impérativement indiquer le numéro de cette convention qui figure sur la première page du document de conventionnement de l'Anah qu'il a signé, et dont il a un exemplaire.
En espérant que cette recherche pourra servir à d'autres…
En tant que particulier propriétaire bailleur, je me suis posé les mêmes questions. En fouillant, j'ai fini par trouver un document (interne) de la CAF: https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/541/Documents/cahier_des_charges_bailleurs_secteur_locatif.pdf
Dans ce document, on peut comprendre que:
- CODE BAILLEUR : c'est un code attribué par la CAF à chaque bailleur, simple privé, ou bien organisme HLM qui gère des dizaines de milliers de logements. La CAF attribue un tel code à tout propriétaire bailleur qui a déjà eu au moins un locataire ayant droit à l'AL (logement non conventionné) ou l'APL (logement conventionné).
- CODE AGENCE: c'est un code interne au bailleur et choisi par lui: il ne concerne que les sociétés ou organismes bailleurs qui sont divisés en agences (HLM, sociétés de gestion…). Ce code est choisi par le bailleur. Pour un simple particulier, il n'y en a donc pas.
- CODE LOCATAIRE: à ne pas confondre avec le "numéro d'allocataire" attribué par la CAF. Ce code locataire est le code qu'un organisme bailleur attribue à l'un de ses nombreux locataires. Un particulier qui aurait des dizaines de logements loués pourrait leur attribuer un numéro de "code locataire" pour s'y retrouver dans les documents de la CAF. En pratique, c'est surtout le cas des bailleurs sociaux qui gèrent un très grand nombre de logements.
- CODE PROGRAMME: les bailleurs peuvent recourir à une gestion par "programme" pour l’APL (mais pas pour l'AL), qui leur permet d'obtenir un « bordereau de ventilation des paiements » qui prévoit des sous-totalisations par différents "code programme".
En résumé, tout particulier bailleur a un "code bailleur" peut, s'il le connaît (en général, c'est le cas), l'indiquer sur le document "Attestation de loyer". Ce même particulier bailleur n'est pas concerné par les trois autres codes, et ne le remplit pas.
- N° de convention: si le logement est conventionné, c'est que le propriétaire bailleur a signé une convention avec l'Anah/l'Etat. Il doit impérativement indiquer le numéro de cette convention qui figure sur la première page du document de conventionnement de l'Anah qu'il a signé, et dont il a un exemplaire.
En espérant que cette recherche pourra servir à d'autres…
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