L'attestation de Loyer
emilae
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ramij -
ramij -
Bonjour, je suis actuellement en train de faire mon dossier d'aide aux logement et pour compléter celui ci j'ai été chez mes propriétaires pour qu'ils remplissent l'attestation de loyer.
Nous avons rencontré plusieurs problèmes :
- le logement est conventionné est alors demander le code bailleur , le code programme , le code agence, le code locataire et le RIB de l'organisme ??
Qu'es ce que tous c'est code ?
A savoir : nous ne sommes pas passé par une agence tous c'est de particuliers à particuliers.
Merci par avance de votre réponse. Bonne journée a tous.
Nous avons rencontré plusieurs problèmes :
- le logement est conventionné est alors demander le code bailleur , le code programme , le code agence, le code locataire et le RIB de l'organisme ??
Qu'es ce que tous c'est code ?
A savoir : nous ne sommes pas passé par une agence tous c'est de particuliers à particuliers.
Merci par avance de votre réponse. Bonne journée a tous.
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5 réponses
Bonjour,
En tant que particulier propriétaire bailleur, je me suis posé les mêmes questions. En fouillant, j'ai fini par trouver un document (interne) de la CAF: https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/541/Documents/cahier_des_charges_bailleurs_secteur_locatif.pdf
Dans ce document, on peut comprendre que:
- CODE BAILLEUR : c'est un code attribué par la CAF à chaque bailleur, simple privé, ou bien organisme HLM qui gère des dizaines de milliers de logements. La CAF attribue un tel code à tout propriétaire bailleur qui a déjà eu au moins un locataire ayant droit à l'AL (logement non conventionné) ou l'APL (logement conventionné).
- CODE AGENCE: c'est un code interne au bailleur et choisi par lui: il ne concerne que les sociétés ou organismes bailleurs qui sont divisés en agences (HLM, sociétés de gestion…). Ce code est choisi par le bailleur. Pour un simple particulier, il n'y en a donc pas.
- CODE LOCATAIRE: à ne pas confondre avec le "numéro d'allocataire" attribué par la CAF. Ce code locataire est le code qu'un organisme bailleur attribue à l'un de ses nombreux locataires. Un particulier qui aurait des dizaines de logements loués pourrait leur attribuer un numéro de "code locataire" pour s'y retrouver dans les documents de la CAF. En pratique, c'est surtout le cas des bailleurs sociaux qui gèrent un très grand nombre de logements.
- CODE PROGRAMME: les bailleurs peuvent recourir à une gestion par "programme" pour l’APL (mais pas pour l'AL), qui leur permet d'obtenir un « bordereau de ventilation des paiements » qui prévoit des sous-totalisations par différents "code programme".
En résumé, tout particulier bailleur a un "code bailleur" peut, s'il le connaît (en général, c'est le cas), l'indiquer sur le document "Attestation de loyer". Ce même particulier bailleur n'est pas concerné par les trois autres codes, et ne le remplit pas.
- N° de convention: si le logement est conventionné, c'est que le propriétaire bailleur a signé une convention avec l'Anah/l'Etat. Il doit impérativement indiquer le numéro de cette convention qui figure sur la première page du document de conventionnement de l'Anah qu'il a signé, et dont il a un exemplaire.
En espérant que cette recherche pourra servir à d'autres…
En tant que particulier propriétaire bailleur, je me suis posé les mêmes questions. En fouillant, j'ai fini par trouver un document (interne) de la CAF: https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/541/Documents/cahier_des_charges_bailleurs_secteur_locatif.pdf
Dans ce document, on peut comprendre que:
- CODE BAILLEUR : c'est un code attribué par la CAF à chaque bailleur, simple privé, ou bien organisme HLM qui gère des dizaines de milliers de logements. La CAF attribue un tel code à tout propriétaire bailleur qui a déjà eu au moins un locataire ayant droit à l'AL (logement non conventionné) ou l'APL (logement conventionné).
- CODE AGENCE: c'est un code interne au bailleur et choisi par lui: il ne concerne que les sociétés ou organismes bailleurs qui sont divisés en agences (HLM, sociétés de gestion…). Ce code est choisi par le bailleur. Pour un simple particulier, il n'y en a donc pas.
- CODE LOCATAIRE: à ne pas confondre avec le "numéro d'allocataire" attribué par la CAF. Ce code locataire est le code qu'un organisme bailleur attribue à l'un de ses nombreux locataires. Un particulier qui aurait des dizaines de logements loués pourrait leur attribuer un numéro de "code locataire" pour s'y retrouver dans les documents de la CAF. En pratique, c'est surtout le cas des bailleurs sociaux qui gèrent un très grand nombre de logements.
- CODE PROGRAMME: les bailleurs peuvent recourir à une gestion par "programme" pour l’APL (mais pas pour l'AL), qui leur permet d'obtenir un « bordereau de ventilation des paiements » qui prévoit des sous-totalisations par différents "code programme".
En résumé, tout particulier bailleur a un "code bailleur" peut, s'il le connaît (en général, c'est le cas), l'indiquer sur le document "Attestation de loyer". Ce même particulier bailleur n'est pas concerné par les trois autres codes, et ne le remplit pas.
- N° de convention: si le logement est conventionné, c'est que le propriétaire bailleur a signé une convention avec l'Anah/l'Etat. Il doit impérativement indiquer le numéro de cette convention qui figure sur la première page du document de conventionnement de l'Anah qu'il a signé, et dont il a un exemplaire.
En espérant que cette recherche pourra servir à d'autres…
Bonjour,
J'imagine que si votre bailleur est un particulier, le logement étant conventionné, il a dû souscrire un prêt sous réserve de certaines conditions à respecter, du type : loyer "social", etc ?
Il doit donc avoir quelque part dans ses papiers, notamment ceux qui lui accordent le statut de logement conventionné, ces codes indiqués ... non ?
J'imagine que si votre bailleur est un particulier, le logement étant conventionné, il a dû souscrire un prêt sous réserve de certaines conditions à respecter, du type : loyer "social", etc ?
Il doit donc avoir quelque part dans ses papiers, notamment ceux qui lui accordent le statut de logement conventionné, ces codes indiqués ... non ?
je vais lui transmettre sa pour voir. et pour se qui est du rib de l'organisme c'est celui de la propriétaire en faite ou il n'y a pas besoin d'en fournir ?
excuser moi, j'ai une dernière interrogation concernant le "code locataire" celui ci correspond a quoi ?
Merci d'avance bonne journée.
Merci d'avance bonne journée.
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