état des lieux petits trous non rebouchés

bonjour,

Je vais vous donner les solutions qui vous sont offertes par la loi (du 6/7/1989) en supposant, bien sûr, que l'EDLS (qui mentionne lesdites dégradations) a été signé des parties prenantes le jour de son établissement et du rendu des clés :

--> si vous réparez vous-même : vous ne pourrez déduire du DG (Dépôt de Garantie) de votre locataire QUE le montant des "matériaux" achetés pour cette réparation ET sur justificatif du ticket de caisse/facture du magasin où vous aurez fait vos achats.

Matériaux = par exemple : peinture, matériau de rebouchage... mas PAS pinceau NI rouleau NI truelle NI auges NI échelle... NI votre temps passé... etc.

--> si vous faites appel à un professionnel : vous pourrez déduire du montant du DG SOIT le montant du "devis" (même non accepté) SOIT le montant de la "facture", montants desquels vous devrez déduire un certain taux de vétusté.

VÉTUSTÉ :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/

La loi Alur n'a pas donné en référence une grille de vétusté, mais dit que les parties doivent choisir ayant fait l’objet d’un accord collectif, et ce, même si le logement loué n’est pas concerné par ledit accord : des détails dans ce lien par exemple : voir ce lien :

https://www.jelouebien.com/guides/comment-trouver-une-grille-de-vetuste-conforme-a-la-loi/

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Un "devis" est suffisant, puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

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La restitution du solde du DG devra être faite sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard, ET devra être (si possible) accompagnée du justificatif du montant de la retenue.

Si les charges étaient sous forme de "provisions" mensuelles à régulariser annuellement (ET en fin de location), vous pouvez retenir "provisoirement" sue le montant du DG initial, et en + des retenues pour réparations des dégradations, un montant de 20% du montant du DG en vue de la régularisation définitive desdites provisions sur charges (suite à l'approbation des comptes lors de l'AG suivant le départ de votre locataire).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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A votre disposition si questions...

Cdt.

"Est ce que je peux déduire leur rebouchage et peinture? Merci"

Vous êtes en droit de demander une indemnisation pour le rebouchage des trous et pour repeindre le mur complet si les dégradations sont suffisamment significatives pour le justifier.
On ne peut pas vous obliger à repeindre qu'un bout de mur, ce sera forcément le mur complet pour des questions d'uniformité / homogénéité, de jurisprudence constante.

Un juge regardera également si c'est "proportionné".
S'il y a plusieurs petits trous presque invisibles, le juge considèrera peut-être que ce n'est pas justifié de reprendre tout le mur, à l'inverse s'il y a un seul trou mais très visible, le juge pourra considérer justifié de reprendre tout le mur.

Dans tous les cas le juge tiendra compte de la vétusté (quote-part venant en déduction du coût total des travaux).

Je parle de "juge" car il est préférable de formuler des demandes au locataire à hauteur de ce qu'un juge accepterait si cela était contesté et devait être jugé au tribunal.


Il n'y a pas lieu de justifier que les travaux ont réellement été effectués, ni de faire une mise en concurrence des artisans.

Vous pouvez vous contenter de présenter un seul devis et de demander une indemnisation sur la base de celui-ci.