Litige avec ancien propriétaire

bonjour,

j'adore la phrase de votre bailleur quand il vous dit être "encore la coupole de vos parents à plus de 21 ans" !!!! Ah ah ah !!! Pour ma part, je ne trouve pas étrange d'être "sous la coupe" de ses parents à 21 ans financièrement parlant.......... :-))

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I/ RÉGULARISATION DES "PROVISIONS" SUR CHARGES (VS "charges forfaitaires", lesquelles ne sont possibles QUE en location meublée) :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Toute somme demandée en sus du loyer (charges, régularisation des provisions sur charges,TEOM) DOIT être justifiée.

(La TEOM, en location NUE, est due donc sur justificatif, comme je viens de vous l'écrire, ET SANS les frais de gestion ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du préavis).

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Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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II/ DERNIER MOIS DE LOYER :

Il est bien entendu dû par le locataire jusqu'à la fin de son préavis (si le congé émane de lui, et pas du bailleur), mais sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin du préavis du locataire sortant.

SI le locataire ne paye pas son dernier mois de loyer, il est en tort ==> le bailleur sera donc tout à fait en droit de le récupérer sur son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").

Et si le DG s'avère insuffisant pour combler toutes les sommes dues au bailleur, celui-ci sera en droit de conserver ledit DG ET de réclamer le surplus.

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III/ QUITTANCES DE LOYER :

Pour obtenir ses quittances de loyer, le locataire DOIT les demander à son bailleur (lequel n'est pas censé savoir s'il en a besoin ou pas) : à partir de cette demande (par courrier RAR si besoin !!), le bailleur aura obligation de les lui fournir (gratuitement) dans les meilleurs délais possibles (habituellement, chaque mois, mais rien n'empêche que ce soit trimestriellement, semestriellement... voire annuellement !).

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IV/ EDLS (État Des Lieux Sortant) :

Si l'EDLS "contradictoire" (= établi en présence du bailleur et du locataire) a été signé des parties prenantes (*), il est devenu définitif : aucune "dégradation" ne peut y être ajoutée (d'où l'importance de récupérer son exemplaire au moment des signatures), et aucune retenue sur DG ne peut être faite par le bailleur pour une "dégradation" non mentionnée.

(*) si EDLS non signé par les parties prenantes, l'EDLS n'est pas valable, et la partie la + diligente a la possibilité de mandater un commissaire de justice (ex huissier).

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V/ En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés, et de le transmettre à vos parents :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.

Bonjour

quand aux menaces de saisie sur salaire ; il faut une décision de justice et vu la ""pingrerie "" du bonhomme ( d'après vos dires ) il serait surprenant qu'il aille jusque là

Bonjour,

Première chose contactez l'ADIL Seconde chose, écrivez à ce monsieur un courrier recommandé lui rappelant que l'état des lieux en sortie montre que le logement a été restitué en bon état. Et donc que s'il tarde à vous rendre votre dépôt de garantie vous vous réserverez le droit d'agir en justice pour réclamer sa restitution majorée des pénalités prévues par l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.

Je viens d'éclaircir un peu la situation de mon côté, tous les loyers lui ont bien été versés jusqu'à la fin du préavis. Les 51€ restants correspondent aux régularisations restantes sur les 3 ans du bail. Faut-il les verser pour être dans les clous ou bien la proposition de les déduire du dépôt de garantie est correct au yeux de la loi ?

Justement lorsqu'il avait eu un trop perçu, il avait refusé de nous rendre la somme en question en disant que cela lui ferai un "pécule en plus du dépôt de garantie".. nous avions été obligés de récupérer l'argent en question en le déduisant peu à peu à chaque mois de loyer. C'est donc pour cela que l'on proposait cette solution pour éviter de revivre la même situation. 

Concernant d'état des lieux de sortie, on a bien notre exemplaire et lui une copie carbone et la seule différence par rapport à celui d'entrée est cette marque sur la peinture du cadre de porte (dont on a des photos au cas où). C'est donc clair qu'il ne pourra pas saisir une partie du dépôt de garantie pour autre chose que cela. J'espère juste qu'il ne va pas me sortir un devis exagéré pour saisir un maximum du DG..

Par rapport à l'ANIL je les avais déjà contacté par rapport à ses menaces pour faire retirer la fibre (on avait reçu un joli PDF avec tout ce qu'il comptait nous faire payer) et ils étaient bouche bée face à la situation..

Je vous remercie encore une fois pour vos réponses, j'espère que cette situation va finir par trouver une issue..

Bonnes fêtes à tous !