Ordonnance de clôture de divorce
RésoluTorine_2737 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2024 - 3 juin 2024 à 12:03
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2 réponses
31 mai 2024 à 09:04
Bonjour
Ce que je comprends c'est que si l'introduction de la demande de divorce oblige aux époux à faire une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux , il ne règle pas ce point, ce n'est pas au cours de l'instance de divorce que la liquidation des biens et le jeu des créances/récompenses se fait .
Par de là, le juge n'a pas à se prononcer, cela se réglera auprès d'un notaire, voire au cours d'une autre instance si le partage doit être judiciaire .
Pour l'autre point, c'est pareil, il n'y a pas lieu de demander la révocation des avantages matrimoniaux qui ne peuvent prendre effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès, puisque le droit prévoit déjà de les révoquer .
Exemple pour une donation au dernier vivant,ou de l'attribution intégrale du régime de la communauté universelle, dont le divorce révoque les effets .
Voilà ce que j'en comprends mais je ne sais pas pourquoi vous avez fait ces demandes donc votre avocat sera plus à même à vous répondre précisément puisqu'il connait l'affaire, il connait l'intégralité des demandes et l'intégralité des jugements .
3 juin 2024 à 12:03
Bonjour, je vous remercie beaucoup Monsieur.
Cordialement
3 juin 2024 à 00:52
Bonjour, je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Tous ça c'est écrit dans l'ordonnance de clôture de mon divorce .
Le divorce est prononcé aux tord partagé.
J'avais demandé à mon avocate, elle m avait dit que c'est juste une formule ça, c est tout ce qu'elle m'avait dit alors que je n ai pas compris les phrases pour pas que je signe et ça retombe sur moi même.
Qu'est ce que ça veut dire : " des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux " svp ?
Cordialement
3 juin 2024 à 06:53
"ce n'est pas au cours de l'instance de divorce que la liquidation des biens et le jeu des créances/récompenses se fait ."
Voila