Ordonnance de clôture de divorce

Résolu
Torine_2737 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2024 - 31 mai 2024 à 08:23
Torine_2737 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2024 - 3 juin 2024 à 12:03

Bonjour à tous,  Pouvez vous m'expliquer séparément svp le numéro 1 et le numéro 2 svp 

1- Sur la demande au titre de l'article 252 du code civil : 
Selon article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaire des époux, prévue par l'article 252 du code civil , contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et , le cas échéant, quant à la répartition des biens . Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code .

En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur ce point.

2- Sur les demandes dépourvues d'effet ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi : 

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 

Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de donner acte ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ne constituent pas des prétentions sur les quelles le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile. 

Ainsi, en l'espèce, la demande tendant à dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux,  en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, ne constitue pas une prétention sur laquelle il y a lieu de se prononcer, cette révocation étant de plein droit prévue par la loi .

En conséquence,  il n' y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

2 réponses

kang74 Messages postés 5042 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 2 374
31 mai 2024 à 09:04

Bonjour

Ce que je comprends c'est que si l'introduction de la demande de divorce oblige aux époux à faire une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux , il ne règle pas ce point, ce n'est pas au cours de l'instance de divorce que la liquidation des biens et le jeu des créances/récompenses se fait .

Par de là, le juge n'a pas à se prononcer, cela se réglera auprès d'un notaire, voire au cours d'une autre instance si le partage doit être judiciaire .

Pour l'autre point, c'est pareil, il n'y a pas lieu de demander la révocation des avantages matrimoniaux qui ne peuvent prendre effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès, puisque le droit prévoit déjà de les révoquer .

Exemple pour une donation au dernier vivant,ou de l'attribution intégrale du régime de la communauté universelle, dont le divorce révoque les effets .

Voilà ce que j'en comprends mais je ne sais pas pourquoi vous avez fait ces demandes donc votre avocat sera plus à même à vous répondre précisément puisqu'il connait l'affaire, il connait l'intégralité des demandes et l'intégralité des jugements .

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Torine_2737 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2024
3 juin 2024 à 00:52

Bonjour,  je vous remercie beaucoup pour votre réponse. 

Tous ça c'est écrit dans l'ordonnance de clôture de mon divorce .

Le divorce est prononcé aux tord partagé. 

J'avais demandé à mon avocate, elle m avait dit que c'est juste une formule ça, c est tout ce qu'elle m'avait dit alors que je n ai pas compris les phrases pour pas que je signe et ça retombe sur moi même. 

Qu'est ce que ça veut dire : " des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux " svp ?

Cordialement 

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kang74 Messages postés 5042 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 2 374 > Torine_2737 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2024
3 juin 2024 à 06:53

"ce n'est pas au cours de l'instance de divorce que la liquidation des biens et le jeu des créances/récompenses se fait ."

Voila

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Torine_2737 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2024
3 juin 2024 à 12:03

Bonjour, je vous remercie beaucoup Monsieur. 

Cordialement 

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