Divorce et usufruit

mdc30 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - 26 mai 2024 à 08:31
 Arrow - 26 mai 2024 à 08:46

Bonjour, 
Mon mari et moi divorçons.
J'ai acheté la maison AVANT mariage et donné un usufruit à mon époux.
Quelle est la répartition, mon mari à 82 ans et moi 65 ?
Cordialement

1 réponse

Bonjour,

Votre mari possède seul l’usufruit de 100% de la maison ? Et il le possède vraiment actuellement, c’est pas juste un leg que vous lui auriez fait en cas de décès (via une donation au dernier vivant par exemple) ?

Si c’est le cas, étant donné son âge son usufruit vaut 20%.

Bien sûr à condition que vous ayez été marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (où les biens acquis avant le mariage restent des biens propres). Et votre époux pourra demander un dédommagement si il a financé de gros travaux.

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