Avis de saisie administrative à tiers détenteur
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 mai 2024 à 16:37
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
1 réponse
Modifié le 30 mai 2024 à 16:38
Je suis néanmoins surpris de ne pas avoir reçu de courrier de rappel, ou autre, à mon domicile actuel entre le 24/10/2023 et aujourd'hui. C'est passé directement à la SATD, rien pendant 7 mois !
Il n'est pas obligatoire de relancer.
Je ne conteste pas l'infraction. Puis-je demander néanmoins une réévaluation de l'amende afin d'annuler la majoration et ne payer ''que'' l'amende forfaitaire ? Si oui, quelle est la démarche ?
On ne peut pas vous empêcher de demander. Vous avez les coordonnées du service sur la notification de Satd mais ne vous attendez pas à obtenir satisfaction. Vous pouvez le faire par mail.
Par ailleurs, comment se passe le paiement ? Est-ce à moi de faire un virement ou bien c'est directement saisi sur mon salaire ? Car le nom de mon employeur figure bien sur le papier, comme étant un tiers détenteur.
Faites un virement et un mail en parallèle pour avertir de votre paiement et demander la mainlevée de la Satd.
Si vous ne réglez pas directement, votre employeur se chargera de l'exécution de la Satd.