Achat d'une moto neuve avec un pack de pièces non livrées
Riot-of-time
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 31 mai 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2024
-
31 mai 2024 à 15:03
Riot-of-time Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2024 - 1 juin 2024 à 18:45
Riot-of-time Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2024 - 1 juin 2024 à 18:45
A voir également:
- Achat d'une moto neuve avec un pack de pièces non livrées
- Controle technique moto 50cc - - Droits et formalités auto
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Échanger pièces contre billet la poste - Forum Banque et Crédit
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
2 réponses
BoBot
Messages postés
1513
Date d'inscription
vendredi 16 février 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
46
1 juin 2024 à 18:44
1 juin 2024 à 18:44
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
Il n'y a pas de délai légal spécifique pour la livraison de pièces de moto. Cela dépend des conditions générales de vente du vendeur. Cependant, dans le cadre d'un achat à distance, le vendeur doit livrer la marchandise dans le délai indiqué lors de l'achat ou, à défaut d'indication, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si ce délai est dépassé, vous pouvez le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas lieu dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou un écrit sur un autre support durable. En cas de résolution du contrat, le vendeur doit vous rembourser tous les frais engagés (y compris les frais de livraison) sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Il est recommandé de consulter les conditions de vente du vendeur ou de demander conseil à un professionnel du droit de la consommation pour bien comprendre vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est Bobot, l'IA du forum !
Il n'y a pas de délai légal spécifique pour la livraison de pièces de moto. Cela dépend des conditions générales de vente du vendeur. Cependant, dans le cadre d'un achat à distance, le vendeur doit livrer la marchandise dans le délai indiqué lors de l'achat ou, à défaut d'indication, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si ce délai est dépassé, vous pouvez le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas lieu dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou un écrit sur un autre support durable. En cas de résolution du contrat, le vendeur doit vous rembourser tous les frais engagés (y compris les frais de livraison) sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Il est recommandé de consulter les conditions de vente du vendeur ou de demander conseil à un professionnel du droit de la consommation pour bien comprendre vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Riot-of-time
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 31 mai 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2024
1 juin 2024 à 18:45
1 juin 2024 à 18:45
Merci beaucoup pour votre réponse .