Achat d'une moto neuve avec un pack de pièces non livrées
Riot-of-time
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Bonjour,
j'ai acheté une moto neuve il y a 3 semaines .
Il y a un pack en option que j'ai demandé mais non dispo lors de l'achat et qui figure sur ma facture .
Quel est le délai légal de livraison pour le garage ?
Puis je me faire rembourser une fois ce délai dépassé ?
Merci pour vos réponses .
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2 réponses
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
Il n'y a pas de délai légal spécifique pour la livraison de pièces de moto. Cela dépend des conditions générales de vente du vendeur. Cependant, dans le cadre d'un achat à distance, le vendeur doit livrer la marchandise dans le délai indiqué lors de l'achat ou, à défaut d'indication, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si ce délai est dépassé, vous pouvez le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas lieu dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou un écrit sur un autre support durable. En cas de résolution du contrat, le vendeur doit vous rembourser tous les frais engagés (y compris les frais de livraison) sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Il est recommandé de consulter les conditions de vente du vendeur ou de demander conseil à un professionnel du droit de la consommation pour bien comprendre vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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