Que faire d'un véhicule d'une personne décédée?
Paul5360 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai en dépôt, sur mon terrain privé, le véhicule d'une personne décédée dont la succession est en cours auprès d'un notaire. Je n'ai aucun lien avec cette personne. Je sais que les enfants refusent l'héritage, ils n'y aura donc pas d'héritier à la clôture de cette succession.
Cela fait plus d'un an maintenant j'aimerai bien que le véhicule s'en aille. Le notaire ne répond pas à mes demande d'enlèvement.
Puis-je faire intervenir la fourrière pour retirer ce véhicule qui ne m'appartient pas?
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6 réponses
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vous la mettez dehors stationnée sur l'espace public
c'est une bonne idée, mais comment la met il dehors ? avec ses petits bras musclés ?
Bonjour
ce véhicule qui ne m'appartient pas ? Si ce véhicule ne vous appartient pas, vous n'avez aucun droit dessus, y compris celui de le mettre sur la voie publique ou en fourrière. Il appartient aux héritiers ou aux domaines.
Prenez contact avec le service juridique de votre commune ou de votre communauté de communes qui vous indiquera que faire en toute légalité.
Bonjour
vous la mettez dehors stationnée sur l'espace public ; à un certain moment quelqu'un s'en inquiètera
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Il y a bien un notaire, dont les coordonnées m'ont été transmise par un des enfants qui a refusé la succession. Mais il ne répond pas à mes demande de retirer ce véhicule de ma propriété. Pour moi c'est à lui, puisqu'il gère la succession , de stocker le véhicule.
Je pensais faire jouer l'article L-325-12 du code de la route:
"Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route."
Et article 325-48
"Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
"L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule."
Mais je ne sais pas si ces articles correspondent bien à ma situation. Et je ne peux évidement pas demander au notaire en question…
Merci pour vos retours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il existe des roulettes a glisser sous les roues, il a peut etre les clés, il peux contacter un remorqueur privé