Pret pour une demande de paiement fractionne ;succession
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
est t il obligatoire d avoir une attestation de propriete?
quel est le prix de l attestation immobiliere d un bien de 600 000€
Je suis legataire universelle
1 réponse
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Votre question n'est pas claire.
Une demande de paiement fractionné doit être accompagnée d'une proposition de garantie. Si la garantie proposée consiste en une hypothèque, vous devez en être propriétaire et votre titre de propriété est l’attestation de propriété. Sa rédaction + publication par un notaire est dès lors obligatoire.