Conduire une voiture dont le proprietaire est décédé ?
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guill
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labricole47 Messages postés 28066 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
labricole47 Messages postés 28066 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pere etant décédé , sa voiture est encore assuré jusqu'en juin 2021 et le ct est bon . Ma mere voudrait se servir d e cette voiture; elle a appelé l'assurance qui lui dit qu'il est "hors d e question d e conduire ce vehicule"... l'assurance ne sert donc à rien ; peut on demander un remboursement "des mois deja payées ? et comment peut on se servir d e la voiture en toute securité administrative ?
Mon pere etant décédé , sa voiture est encore assuré jusqu'en juin 2021 et le ct est bon . Ma mere voudrait se servir d e cette voiture; elle a appelé l'assurance qui lui dit qu'il est "hors d e question d e conduire ce vehicule"... l'assurance ne sert donc à rien ; peut on demander un remboursement "des mois deja payées ? et comment peut on se servir d e la voiture en toute securité administrative ?
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5 réponses
Si votre père était seul propriétaire et seul assuré pour la conduite du véhicule, en effet personne d'autre ne peut le conduire en étant assuré.
Vous aurez sur ce lien la marche à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Vous aurez sur ce lien la marche à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
guill
Merci beaucoup pour votre réponse ; par contre sauriez vous me renseigner sur les conditions qui permettraient à ma mère de se servir du vehicule ? faut il disposer d'une autorisation du notaire ? ou est on obligé de changer la carte grise et donc attendre les resultats de la succession (ce qui peut etre assez long et dommageable pour le vehicule qui ne roule pas depuis longtemps)...
Gayomi
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guill
Le véhicule doit être immatriculé au.nom de votre mère et l'assurance à son nom aussi.
guill
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Gayomi
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Merci pour vos infos eclairées.
Laburu
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guill
Si le mariage etait sous le régime de la communauté de biens, le plus rapide peut se faire avec le certificat de décés et une attestation des héritiers (sous leur responsabilité) se désistant notamment de leur droit sur le bien à votre profit et quelques autres mentions dont je n'ai plus le détail en téte mais dont vous trouverez certainement la liste sur le site de l'ANTS par lequel vous devrez obligatoirement passer.
guill
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Laburu
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je le note ,merci.
Bonjour
résilier l'assurance , l'assuré est décédé
en tant que épouse , veuve , votre mère doit demander le changement de carte grise à son nom ; puis l'assurer à son nom
évidement le véhicule ne doit pas être utilisé avant
résilier l'assurance , l'assuré est décédé
en tant que épouse , veuve , votre mère doit demander le changement de carte grise à son nom ; puis l'assurer à son nom
évidement le véhicule ne doit pas être utilisé avant
arrêtez moi si je me trompe.
c'est bien la facture d'achat qui fait fait foi du propriétaire pas la carte grise ?
c'est bien la facture d'achat qui fait fait foi du propriétaire pas la carte grise ?
bizard ma maman a continué à se servir de la voiture de mon papa après son décès, effectivement j'ai dit au notaire que maman gardait la voiture, me souvient pas de souci d'assurance entre cette passation...
euh c'est papa qui se fait sucrer ses points de permis à 6 pieds sous terre (titulaire de la CG) ...
pas a dire c'est compliqué ce genre de transfert... si éclairage, suis preneur
euh c'est papa qui se fait sucrer ses points de permis à 6 pieds sous terre (titulaire de la CG) ...
pas a dire c'est compliqué ce genre de transfert... si éclairage, suis preneur
Oui, tout à fait.
La CG n'est en aucun cas un titre de propriété.
A défaut de facture (la preuve du paiement est également valable lorsqu'il s'agit de couple sous le régime de la séparation) ou de certificat de cession, la CG emporte néanmoins une présomption de propriété.
Il s'agit d'un titre de circulation qui _doit_, réglementairement, avoir un responsable juridique. C'est pourquoi ce ne peut etre une personne décédée, et depuis un bout de temps, un mineur, ou un non titulaire du permis. En clair, il faut pouvoir sanctionner quelqu'un.... ;o)
La CG n'est en aucun cas un titre de propriété.
A défaut de facture (la preuve du paiement est également valable lorsqu'il s'agit de couple sous le régime de la séparation) ou de certificat de cession, la CG emporte néanmoins une présomption de propriété.
Il s'agit d'un titre de circulation qui _doit_, réglementairement, avoir un responsable juridique. C'est pourquoi ce ne peut etre une personne décédée, et depuis un bout de temps, un mineur, ou un non titulaire du permis. En clair, il faut pouvoir sanctionner quelqu'un.... ;o)
C'est exactement cela.
Tant qu'il n'y a pas de problème.....
Une aile froissée ne posera pas de problème. Un accident grave, mort, blessé, et le pot au rose sera découvert. Véhicule sans titre de circulation (qui n'a donc pas le droit de rouler), donc, outre le pénal, pas d'assurance valide... Je ne vous fait pas de dessin.
Tant qu'il n'y a pas de problème.....
Une aile froissée ne posera pas de problème. Un accident grave, mort, blessé, et le pot au rose sera découvert. Véhicule sans titre de circulation (qui n'a donc pas le droit de rouler), donc, outre le pénal, pas d'assurance valide... Je ne vous fait pas de dessin.
Bonjour,
Pour ma part j'ai assuré à mon nom et conduit pendant 6 ans la voiture de mon père décédé avant de la donner à un épaviste après une casse moteur.
la carte grise est resté tout ce temps au nom de mon père, avec ma mère qui avait gardé l'usufruit sur l'ensemble de la succession (elle m'autorisait à me servir de la voiture). Aucun souci pour passer au controle technique ou ils savaient trés bien que mon père était décédé. J'ai été controlé 2 fois par des gendarmes, et un seul m'a posé la question du prénom sur la carte grise qui ne correspondait pas à celui de mon permis, j'ai juste dit que le véhicule appartenait à mes parents et ils ne m'a pas plus embêté que ça.
Pour ma part j'ai assuré à mon nom et conduit pendant 6 ans la voiture de mon père décédé avant de la donner à un épaviste après une casse moteur.
la carte grise est resté tout ce temps au nom de mon père, avec ma mère qui avait gardé l'usufruit sur l'ensemble de la succession (elle m'autorisait à me servir de la voiture). Aucun souci pour passer au controle technique ou ils savaient trés bien que mon père était décédé. J'ai été controlé 2 fois par des gendarmes, et un seul m'a posé la question du prénom sur la carte grise qui ne correspondait pas à celui de mon permis, j'ai juste dit que le véhicule appartenait à mes parents et ils ne m'a pas plus embêté que ça.
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bah oui ma maman est usufruitière de ce véhicule, voir propriétaire...pff m'en fiche de la bagnole.mais n'a pas changé la CG et paye l’assurance (je sais car elle oublie de mettre le papillon vert sur le pare brise, mon job du 1er janvier)
cela revient à dire que lorsqu'on hérite d'un véhicule il faut changer la CG ?
cela revient à dire que lorsqu'on hérite d'un véhicule il faut changer la CG ?
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