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2 réponses
Bonjour
Grace a mon ami internet j'ai trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Grace a mon ami internet j'ai trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Bonjour GASTON et merci beaucoup pour les documents transmis. Le fait est que je finance l'achat d'une voiture pour une amie. La carte grise attachée à ce véhicule doit être établie au nom de cette personne.
En ce qui me concerne, je ne suis que l partie financement du véhicule.
Je voulais savoir quelles étaient les démarches à accomplir.
J'achète la voiture chez un garagiste situé à TOULOUSE.
Une fois l'achat enregistré, sera-t-il possible facilement d'établir la carte grise au nom de cette personne avec laquelle je n'ai aucun lien de parenté ?
En ce qui me concerne, je ne suis que l partie financement du véhicule.
Je voulais savoir quelles étaient les démarches à accomplir.
J'achète la voiture chez un garagiste situé à TOULOUSE.
Une fois l'achat enregistré, sera-t-il possible facilement d'établir la carte grise au nom de cette personne avec laquelle je n'ai aucun lien de parenté ?
Bonjour,
Si vous ne figurez pas sur la carte grise en tant que propriétaire, vous le lui donnez et vous devez lui faire un certificat de cession à titre gratuit pour qu'elle puisse être seule titulaire sur la carte grise. Il va de soi que pour le fisc, il s'agit d'une donation taxable à hauteur de 60% du prix du véhicule.
Si vous ne figurez pas sur la carte grise en tant que propriétaire, vous le lui donnez et vous devez lui faire un certificat de cession à titre gratuit pour qu'elle puisse être seule titulaire sur la carte grise. Il va de soi que pour le fisc, il s'agit d'une donation taxable à hauteur de 60% du prix du véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...