- Avocat fraude fiscale 95
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Aah et auto-entrepreneur forum - Forum AAH / Handicap
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
2 réponses
Bonjour,
Les entrepreneurs, auto ou autre, conservent la possibilité d'avoir recours à l'assurance loyer impayé. Mais il y a un 'piège'.
Là où on demandera à un salarié les 3 derniers bulletins de paye, on demandera à un entrepreneur les 2 à 3 derniers bilans/avis d’imposition. Qui devront mettre en avant des revenus déclarés annuels de 30 à 40 fois le montant du loyer (à ce niveau, c'est moins précis que pour un salaire).
Alors bien sur, le problème se présente les deux premières années, quand on n'a aucun bilan à présenter.
Après, contrairement à l'idée générale, ces 'trois fois le loyer', et l'assurance loyer impayé en elle même ne sont en rien des obligations légales. Et si vous arrivez à convaincre un bailleur particulier, il aura le droit de vous faire un bail alors que vous n'avez aucun revenus ni garanties... Mais soyez certain qu'il en retirera quelque chose quand même. Et si vous ne savez pas ce que c'est, c'est que vous êtes en train de vous faire escroquer (ou pire).
bonjour,
En complément des réponses déjà données et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
.
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
.
cdt.