Oublie relever compteurs EDLE

OcelotVolant15 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - Modifié le 22 mai 2024 à 23:18
OcelotVolant15 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 23 mai 2024 à 09:07

Bonsoir !

Mon propriétaire et moi avons oubliés de relever les compteurs durant l'État des lieux d'entrées ayant eu lieu il y a 3 jours.

J'aimerais savoir si c'est grave et comment je peux résoudre ce problème ?

2 réponses

djivi38 Messages postés 51557 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 15 205
23 mai 2024 à 01:50

bonjour,

1/ Vous avez une location nue ? Ou meublée ?

* location nue : votre logement doit obligatoirement comporter son propre compteur d'électricité et vous devez prendre un abonnement auprès du fournisseur de votre choix; le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur et dans ce cas, il faut effectivement faire un relevé du compteur en début, en cours et en fin de bail.

* location meublée : tout dépend de la qualification des charges ("forfait" ou "provisions"), et si charges forfaitaires si il y a une mention spéciale pour l'électricité.... donc sans savoir tout ça, je ne peux pas vous en dire plus pour le moment....

.

2/ Par ailleurs, tout locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE (Article 3-2 loi 6/7/1989), donc, selon votre contrat de location (nue ou meublé avec charges au réel ou au forfait), relevez les chiffres des compteurs d'électricité et d'eau et faites-les connaître à votre bailleur par courrier R + AR (si vous pouvez joindre des photos, ça sera bien), dont vous conserverez précieusement une copie jointe à votre exemplaire d'EDLE (et demandez à votre bailleur d'en faire autant avec le courrier reçu et son exemplaire d'EDLE).

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cdt.

PS :

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement les § III-G et III-H), ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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OcelotVolant15 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024
23 mai 2024 à 09:07

Bonjour !

Je vous remercie pour votre réponse !

Je suis dans une location meublée mais je n'ai malheureusement pas accès au compteur, il est dehors dans un boitier métallique qui demande une clé spéciale pour être ouvert. Et mon propriétaire habite très loin de mon logement ...

Je paye 270€ de loyer + 15 € de charges.

Il est noté :

Les charges récupérables sont forfaitements fixées à 15,00€ par mois. Elles donnent lieu au versement d'une provision mensuelle de 15,00€. Les charges comprennent l'eau uniquement. L'électricité est à la charge du locataire.

Je viens de prendre en photo le compteur Linky Index 1.

Encore merci pour l'aide !

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