Absence relevé des compteurs lors d’une vente immobilière par l’agence mandatée
Landersyoshi
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27 nov. 2018 à 20:20
27 nov. 2018 à 20:20
Bonjour,
Vous avez mandaté l'agence pour relever les compteurs, mais l'avez-vous mandatée par écrit pour résilier vos contrats d'électricité et de gaz ?
A mon avis, ces résiliations de contrats (comme pour votre assurance habitation, par exemple) restaient de votre responsabilité.
A vous de résilier sans tarder ces fichus contrats en donnant les derniers relevés indiqués sur les factures que vous avez reçues.
Vous avez mandaté l'agence pour relever les compteurs, mais l'avez-vous mandatée par écrit pour résilier vos contrats d'électricité et de gaz ?
A mon avis, ces résiliations de contrats (comme pour votre assurance habitation, par exemple) restaient de votre responsabilité.
A vous de résilier sans tarder ces fichus contrats en donnant les derniers relevés indiqués sur les factures que vous avez reçues.
28 nov. 2018 à 10:39
Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse.
Vous évoquez le fait que la demande de relève de compteurs doit être écrite sur le mandat de vente.
Il se trouve que selon ma notaire, ce détail est évoqué dans la procuration selon les termes suivants :
Régler et arrêter tous comptes et prorata de charges, en payer ou recevoir le montant.
J’espère une confirmation de votre part.
Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à ma demande.
Bien cordialement
28 nov. 2018 à 10:50
A vous de leur envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, les mettant en demeure de vous dédommager de la différence de consommation et d'abonnements électricité et gaz entre le jour de la vente et la résiliation de vos contrats.
Précisez bien dans votre lettre que sans réponse satisfaisante de leur part sous 8 jours, vous saisirez le tribunal d'instance dont dépend le bien que vous avez vendu.
28 nov. 2018 à 11:51
Cordialement.