Absence relevé des compteurs lors d’une vente immobilière par l’agence mandatée

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- - Dernière réponse :  Paris... - 28 nov. 2018 à 11:51
Bonjour,
J’ai mandaté une agence (mandat exclusif) pour la vente de ma maison. Ils m’ont assuré de s’occuper de « tout » du fait de mon éloignement géographique. L’agence m’a assurée de la relève des compteurs. Février le compromis est signé. Le 9 juillet l’acte de vente est signé devant notaire (j’ai également mandaté ma notaire). J’ai attendu mes factures de régularisation d’edf Et Suez durant l’été sans nouvelle. Septembre je reçois une facture astronomique d’edf de 1180 € alors que cette maison n’est plus occupée depuis 5 ans. Je contacte alors l’agence mandatée pour la vente et j’apprends que le nouveau propriétaire dispose des clés depuis début mai et que lors de la vente définitive l’agence n’a fait aucun relevé. Cette agence prétend qu’elle n’à aucune responsabilité. Elle affirme que c’est la responsabilité du nouveau propriétaire ! En attendant, les courriers de relance pour non paiement continuent de me parvenir. Je ne sais plus quoi faire. Je pensais que l’agence est seule responsable puisque je l’ai mandatée. Pouvez-vous m’aider ?
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19 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Vous avez mandaté l'agence pour relever les compteurs, mais l'avez-vous mandatée par écrit pour résilier vos contrats d'électricité et de gaz ?

A mon avis, ces résiliations de contrats (comme pour votre assurance habitation, par exemple) restaient de votre responsabilité.

A vous de résilier sans tarder ces fichus contrats en donnant les derniers relevés indiqués sur les factures que vous avez reçues.
Landersyoshi
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28 novembre 2018
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Bonjour,
Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse.
Vous évoquez le fait que la demande de relève de compteurs doit être écrite sur le mandat de vente.
Il se trouve que selon ma notaire, ce détail est évoqué dans la procuration selon les termes suivants :
Régler et arrêter tous comptes et prorata de charges, en payer ou recevoir le montant.
J’espère une confirmation de votre part.
Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à ma demande.
Bien cordialement
Energizor
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19 décembre 2018
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Donc, vous avez subi un préjudice à cause de la négligence de l'agence, que vous aviez pourtant mandatée par écrit.
A vous de leur envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, les mettant en demeure de vous dédommager de la différence de consommation et d'abonnements électricité et gaz entre le jour de la vente et la résiliation de vos contrats.
Précisez bien dans votre lettre que sans réponse satisfaisante de leur part sous 8 jours, vous saisirez le tribunal d'instance dont dépend le bien que vous avez vendu.
en relisant bien la phrase écrite dans la procuration << ...: Régler et arrêter tous comptes et prorata de charges, en payer ou recevoir le montant. >>, le fait des résiliations de contrats n'apparaît pas dans les écritures, serait-ce considéré comme un oubli ?

Cordialement.
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