Récupérer charge électricité

Question

Bonjour, j'ai acheté un appartement avec le locataire déjà en place sur le bail il est mentionné 600 euros et pour les charges rien n'est mentionné. Le notaire m'a dit que le bail continue normalement qu'il ne fallait pas le résigner à mon nom.

L'ancien propriétaire avait le compteur à son nom et n'a jamais fait payé le locataire. Nous avons récupérer le compteur et je me rend compte que le locataire consomme 300 euros par mois ce qui est complètement aberrant l'appartement est chauffé à 28 degrés jour et nuit.

Puis je récupérer quelque chose ?

Je vous remercie pour votre aide

blux · Answer

Salut,

il est interdit de revendre de l'électricité en tant que bailleur, sauf meublé...

Donc il faut faire une régularisation qui devra passer en premier lieu par la pose d'un compteur spécifique à ce logement.

_lael_ · Answer

L'exception à la règle reste que c'est celui qui consomme doit payer.

Voir jurisprudence sur le site de l'ANIL, qui se conclue par (tout en bas) :
"Toutefois, ne pouvant pas restituer l’énergie fournie et consommée, le locataire doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à la valeur de la prestation fournie."

Du coup, si l'électricité n'est pas prévue au contrat de location, vous pouvez mettre fin à l'abonnement d'électricité ou à défaut, si le compteur est partagé entre plusieurs logements, vous pouvez demander une "indemnité équivalente" selon une répartition cohérente.

Sachant que l'"indemnité équivalente" n'est pas forcément le montant de votre facture d'électricité car il faut en toute logique tenir compte du fait que vous privez le locataire de son droit à choisir son fournisseur d'électricité, potentiellement moins cher.

Également, quand bien même l'électricité serait incluse dans des charges forfaitaires au contrat (contrat meublé uniquement), il reste possible de demander une compensation pour ce qui relève d'une consommation "anormale".

Mais le résultat est assez incertain.

Nanie34 · Answer

Bonjour et merci pour vos réponses voici d'autres informations :

Le logement est loué meublé.

Le compteur électrique est uniquement pour l'appartement.

Voici comment le bail est rédigé :

Loyer initial hors taxes : 600 euros

Charges forfaitaires :  /

Provision charges réelles :  /

Il est aussi mentionné ceci en dessous : le locataire est responsable du paiement des loyers et de toutes les sommes dues pour l'occupation des lieux loués par lui même ou par les occupants de son chef

Donc je peux couper le compteur et lui dire de le prendre à son nom selon vous ?

Nanie34 · Answer

Merci pour vos réponses je pense tenté une approche à l'amiable et si toutefois cela n'est pas possible j'arrêterais le compteur.

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