Contrôle fiscal : Absence de justificatifs

Question

Bonjour, 

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration souhaite me redresser pour des charges que je ne peux justifier. 
Or, je n'ai pu présenter les documents car tous mes documents dont ceux ci ont été saisis dans le cadre d'une affaire pénale dont je suis collatéral...

J'ai demandé à récupérer ces documents via mon avocat, pour satisfaire au contrôle fiscal, mais le juge a refuser de fournir une copie de ces derniers. 

Le fisc a demandé les documents au juge, qui a encore une fois refusé. 

En conséquence, ni moi, ni e fisc n'ont pu avoir accès aux documents chez le juge. A ce titre, les impôts m'adresse un redressement en indiquant que les charges déductibles ne sont pas justifier faute de documents pour en attester. 

Je considère que le débat contradictoire n'est pas respecté; 
En effet, "l'administration" me redresse car je n'ai pu lui fournir des justificatif, qu'elle m'a saisi par ailleurs, et refuse de me rendre...

Que puis je faire? Y'a t-il une décision de jurisprudence ? 

Merci par avance pour votre aide

Gayomi · Accepted Answer

Il vous appartenait de conserver une copie des documents saisis. Il serait intéressant de connaître le motif de refus du juge.

Voyez avec votre avocat si un recours est possible. Lire : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467#:~:text=Le%20juge%20peut%20demander%20%C3%A0,la%20communication%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20refus%C3%A9e.&text=Si%20la%20d%C3%A9cision%20du%20juge,devant%20le%20Conseil%20d'%C3%89tat.

Vous aurez ultérieurement la possibilité de faire une demande contentieuse par la suite, puis saisir le tribunal administratif en cas de décision défavorable.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

C'était à vous de faire des copies des documents. 
Pas de justificatif, pas de déduction possible : pas d'exception. 

CB

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Sinon, vous demandez de nouveaux justificatifs. 
Vous appelez votre banque pour qu'elle vous communique vos relevés.
Vous prenez chaque ligne une par une de vos relevés et vous appelez le service comptabilité-clients afin de leur demander un duplicata des factures qui vous manquent. 

Mais pour toutes les opérations sans justificatifs, pas de déductibilité possible. 

CB

roudoudou22 · Answer

Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers…). Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l'assiette et le contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne.

L'article L83 du LPF dispose que "Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel"

L'autorité judiciaire est donc tenue de communiquer la copie des documents réclamés par l'administration fiscale.

Mais comme chacun sait, les juges ont tous les droits y compris ceux qu'ils s'accordent au mépris du respect des obligations légales.

Dans votre cas je ne vois qu'une solution, celle de contester le redressement au motif que l'administration judiciaire refuse la communication de vos documents saisis par elle.

flocroisic · Answer

Bonjour

Il.n'y a pas absence de débat oral et contradictoire puisque :
1/ il vous a été demandé ces justificatifs
2/ la porte vous a été laissée  ouverte pour les apporter

Par ailleurs, toute charge doit être justifiée, vous ne pouvez en apporter la.preuve donc remise en cause de celles-ci.

leo1075 · Answer

Merci pour votre réponse. 
Il s'agit d'un ESFP. Le juge a transmis le contenu de la procédure judiciaire, mais pas les justificatifs que le fisc avait demandé... Comme si l'affaire pénale qui n'a rien à voir avec le juge, regardait le fisc...

Pour reprendre votre conclusion, sur le refus du juge de fournir les justificatifs au fisc, je peux demander l'annulation de la proposition rectificative qui m'a été faite ? J'ai 1 mois pour formuler contestation. Mais le plus étonnant, c'est que j'avais déjà envoyé un courrier en recommandé au fisc avec ce motif, et qu'il n'en n'ont visiblement pas tenu compte pour leur proposition de redressement....
A quoi bon contester s'ils ne tiennent pas compte des contestations étayées.

roudoudou22 · Answer

A quoi bon contester s'ils ne tiennent pas compte des contestations étayées. 

Juste pour gagner du temps. Si vous gagnez 2 ou 3 ans vous pouvez espérer avoir, d'ici là, récupéré vos documents.

pepelulu120 · Answer

Bonjour, 

Vous devez bien comprendre que vos soucis fiscaux ne seront pas réglés par quelques observations plus ou moins opportunes de membres de forums, dans une affaire complexe dont vous n'avez pas beaucoup, pour ne pas dire pas du tout, communiqué.
A titre d'exemple, vous dites initialement avoir été redressé pour des charges que vous n'avez pas été en mesure de justifier, parce que les pièces utiles avaient été saisies dans le cadre d'une affaire pénale qui selon vous, "ne  regarde pas le fisc".
Vous dites avoir un avocat. S'il connaît bien, les problématiques fiscales, il devrait pouvoir vous informer sur les arcanes de la procédure fiscale et être à même de soulever, le moment venu, tous les moyens de fond et de forme pour vous défendre, si votre cas est défendable.
Quelques remarques tout de même. Quand vous parlez de rectification des charges injustifiées, dans le cadre d'un ESFP, vous parlez de quoi ? S'agit-il de charges déductibles du revenu global, de revenus catégoriels et dans cette hypothèse desquels ?
Je suppose qu'au terme de l'ESFP, l'inspecteur a dû vous demander des justifications, comme il en a le droit dans le cadre de l'article L 16 du LPF et à défaut de réponse, vous pouvez être taxé d'office en vertu de l'article L 69 du LPF.
En matière d'ESFP, les demandes de justifications portent souvent sur les crédits bancaires, lorsqu'ils dépassent le double des revenus déclarés ou sur le solde créditeur d'une balance des espèces. Nous ne savons rien de votre procédure et cela n'est pas forcément anormal, car un forum n'a jamais été le lieu adéquat pour régler les conséquences financières d'un ESFP.

Il existe certainement des moyens juridiques de droit et de fait à faire valoir pour assurer votre défense. Rapprochez-vous d'un bon conseil, si les enjeux du dossier le justifient.

Courage et bien cordialement

Contrôle fiscal : Absence de justificatifs

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