Contrôle fiscal : Absence de justificatifs

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13 juin 2021
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Bonjour,

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration souhaite me redresser pour des charges que je ne peux justifier.
Or, je n'ai pu présenter les documents car tous mes documents dont ceux ci ont été saisis dans le cadre d'une affaire pénale dont je suis collatéral...

J'ai demandé à récupérer ces documents via mon avocat, pour satisfaire au contrôle fiscal, mais le juge a refuser de fournir une copie de ces derniers.

Le fisc a demandé les documents au juge, qui a encore une fois refusé.

En conséquence, ni moi, ni e fisc n'ont pu avoir accès aux documents chez le juge. A ce titre, les impôts m'adresse un redressement en indiquant que les charges déductibles ne sont pas justifier faute de documents pour en attester.

Je considère que le débat contradictoire n'est pas respecté;
En effet, "l'administration" me redresse car je n'ai pu lui fournir des justificatif, qu'elle m'a saisi par ailleurs, et refuse de me rendre...

Que puis je faire? Y'a t-il une décision de jurisprudence ?

Merci par avance pour votre aide

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13 juin 2021
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Il vous appartenait de conserver une copie des documents saisis. Il serait intéressant de connaître le motif de refus du juge.

Voyez avec votre avocat si un recours est possible. Lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467#:~:text=Le%20juge%20peut%20demander%20%C3%A0,la%20communication%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20refus%C3%A9e.&text=Si%20la%20d%C3%A9cision%20du%20juge,devant%20le%20Conseil%20d'%C3%89tat.

Vous aurez ultérieurement la possibilité de faire une demande contentieuse par la suite, puis saisir le tribunal administratif en cas de décision défavorable.
Bonjour, j'ai reçu la proposition rectificative de l'ESFP. Ils n'ont visiblement pas tenu compte de mon courrier en RAR leur rappelant que qu'ils n'ont eux aussi pas pu récupérer mes justificatifs auprès du juge ... Sui-je obliger de prendre un avocat ? n'est-il pas possible de contacter le supérieur de ce contrôleur ? Car l'aspect contradictoire du débat n'est pas du tout respecté.
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13 juin 2021
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Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers…). Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l'assiette et le contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne.

L'article L83 du LPF dispose que "Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel"

L'autorité judiciaire est donc tenue de communiquer la copie des documents réclamés par l'administration fiscale.

Mais comme chacun sait, les juges ont tous les droits y compris ceux qu'ils s'accordent au mépris du respect des obligations légales.

Dans votre cas je ne vois qu'une solution, celle de contester le redressement au motif que l'administration judiciaire refuse la communication de vos documents saisis par elle.
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13 juin 2021
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Bonjour,

C'était à vous de faire des copies des documents.
Pas de justificatif, pas de déduction possible : pas d'exception.

CB

je pensais avoir été clair. Les documents m'ont été saisis.
Ont fait comment ?
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13 juin 2021
14 299 > leo1075
Vous mettez en demeure le juge pour copie.
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13 juin 2021

Cela a déjà été fait par mon avocat. Le juge a quand même refusé.
Le juge d'instruction a beaucoup de pouvoirs.
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13 juin 2021
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Bonjour,

Sinon, vous demandez de nouveaux justificatifs.
Vous appelez votre banque pour qu'elle vous communique vos relevés.
Vous prenez chaque ligne une par une de vos relevés et vous appelez le service comptabilité-clients afin de leur demander un duplicata des factures qui vous manquent.

Mais pour toutes les opérations sans justificatifs, pas de déductibilité possible.

CB

Le fisc peut directement réclamer les relevés bancaire auprès des banques. Ce n'est pas un problèmes. Les difficultés se porte sur toutes les factures travaux par exemple.
Concernant les services de "comptabilité client" je vous invite à contacter ceux d'entreprises qui ont fermées depuis et magasin de bricolage qui vous répondent clairement qu'ils n'ont pas le temps de s'en occuper.
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13 juin 2021
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Bonjour

Il.n'y a pas absence de débat oral et contradictoire puisque :
1/ il vous a été demandé ces justificatifs
2/ la porte vous a été laissée ouverte pour les apporter

Par ailleurs, toute charge doit être justifiée, vous ne pouvez en apporter la.preuve donc remise en cause de celles-ci.
Vous n'avez pas compris.
1/ j'ai indiqué que ces justificatifs était chez un juge qui les a saisis.
2/ Le fisc à le pouvoir de demander ces justificatifs au juge. ce qu'ils ont fait, et le juge leur a dit d'aller se faire voir.
3/ Le fisc se dit qu'ils n'ont qu'a considérer qu'il n'y a pas de juge, ni de saisi des justifs, mais qu'ils ont été inventé et donc sont injustifié
Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'un ESFP. Le juge a transmis le contenu de la procédure judiciaire, mais pas les justificatifs que le fisc avait demandé... Comme si l'affaire pénale qui n'a rien à voir avec le juge, regardait le fisc...

Pour reprendre votre conclusion, sur le refus du juge de fournir les justificatifs au fisc, je peux demander l'annulation de la proposition rectificative qui m'a été faite ? J'ai 1 mois pour formuler contestation. Mais le plus étonnant, c'est que j'avais déjà envoyé un courrier en recommandé au fisc avec ce motif, et qu'il n'en n'ont visiblement pas tenu compte pour leur proposition de redressement....
A quoi bon contester s'ils ne tiennent pas compte des contestations étayées.
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Votre contestation ne contient pas les documents probants, la procédure peut donc continuer. Vous aurez la possibilité de formuler une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement mais pour obtenir gain de cause, que ce soit dès à présent pendant la procédure contradictoire ou plus tard en contentieux, il vous faudra fournir les preuves que les sommes réclamées le sont à tort...
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13 juin 2021

Gayomi,
Quel document souhaitez vous que ma contestation contienne, puisque tout a été saisi. On a plus rien. donc pas de document probant non plus. Tout est chez le juge. Même le fisc s'est vu répondre une fin de non recevoir lorsqu'ils ont demandé les documents au juge. On marche sur la tête. On ne peut pas me demander de fournir des justificatifs qu'on me saisit par ailleurs.
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13 juin 2021
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Bien sur que ça regarde le fisc.

Exemple fictif :
J'achète différents biens pour une valeur de 15 000 000 sans prêt or je n'ai comme revenus legaux que 500 € par mois .
Évidemment que le fisc est concerné.



2eme exemple la police saisi chez moi 500 000 € en espèce, mes seuls revenus sont 12000 par an comme livreur a vélo.
Je ne justifie de rien.
Ces 500 000 seront taxables comme revenu d'origine indeterminee avec a la clef une majoration de 40 %.

je peux demander l'annulation de la proposition rectificative qui m'a été faite ?

Non aucune erreur du fisc

Vous avez bien entendu contacté le défenseur des droits pour que celui ci demande au juge de scanner vos documents et vous les transmettent.
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13 juin 2021

Non je n'ai pas demandé au défenseur des droits.
Mon avocat pour l'affaire pénale, a demandé à 2 reprises au juge une copie des documents pour satisfaire au control fiscal. et le juge a refusé. Si le juge refuse que faites vous ?
Sachant que le contrôleur des droits n'a qu'un avis "amiable" mais aucun pouvoir de contrainte.
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5 150 > leo1075
Et vous ne comprenez pas que pas de justificatif = poursuite de la procédure.
Que les documents aient été saisis par ailleurs n'est pas un motif suffisant pour l'abandon de la procédure.
Je vous ai indiqué un recours : un contentieux qui vous permettra, s'il est rejeté, de saisir le tribunal administratif.
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A quoi bon contester s'ils ne tiennent pas compte des contestations étayées.

Juste pour gagner du temps. Si vous gagnez 2 ou 3 ans vous pouvez espérer avoir, d'ici là, récupéré vos documents.
Cela concerne l'année 2017 et 2018. C'est justement parce que la prescription arrive malgré les prolongation de la covid, que les impots redresse alors qu'il n'ont toujours pas reçu les copies des justifs de la part du juge. Ca fait 2 ans qu'ils attendent et moi aussi