Quels sont les droits d'un mineur placé
kang74 Messages postés 7179 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Un jeune mineur de 17 ans est placé à l'hôtel depuis plusieurs semaines.
Quels sont ses droits et à quoi doit subvenir l'ASE. (argent de poche, activités, soins, hygiène, lessive,...)
Si vous avez des exemples concrets , je suis preneurs.
Belle journée à vous
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1 réponse
Bonjour
Le placement n'empêche nullement le fait que les parents subviennent aux besoins de l'enfant selon leurs revenus .
Article 371-2
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur
Seul le juge peut dispenser les parents de leurs obligations si la situation est particulière .
Par de là, l'ase assume les besoins vitaux de l'enfant non couverts par l'obligation alimentaire des parents .
Il n'y a pas d'exemple concret à donner vu que chaque situation est particulière .
La législation juridique et financière évolue en permanence...