Quels sont les droits d'un mineur placé
kang74 Messages postés 6189 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 23 mai 2024 à 11:07
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1 réponse
23 mai 2024 à 11:07
Bonjour
Le placement n'empêche nullement le fait que les parents subviennent aux besoins de l'enfant selon leurs revenus .
Article 371-2
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur
Seul le juge peut dispenser les parents de leurs obligations si la situation est particulière .
Par de là, l'ase assume les besoins vitaux de l'enfant non couverts par l'obligation alimentaire des parents .
Il n'y a pas d'exemple concret à donner vu que chaque situation est particulière .