Fenêtres voisins sur patio
Catherine
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19 mai 2024 à 18:04
BmV Messages postés 90943 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juillet 2024 - 19 mai 2024 à 18:39
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BmV
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A la base les deux appartements étaient une seule et même maison. : il n'y a donc aucune solution légale pour exiger une modification de la situation.
Il y a eu ici une séparation en deux propriétés d'une propriété initiale, ce qui est appelé une division par destination de père de famille, laquelle division établit d'office les servitudes liées à l'état initial, sauf si des indications contraires figurent dans l'acte de vente.