Famille de 6 personne dans un t2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est-ce légal une famille de 6/7 personne vivant dans un t2 de 46 m2 ? est-ce que je peux les dénoncer sachant qu’il crée des désagréments ? c’est à dire bruit de course dans la maison, bruit de choc à répétition etc
- Suroccupation logement loi
- Arme categorie 6 - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Pacs nom de famille - Guide
- Cerfa 11423*6 - Guide
- Changer de nom de famille prix - Guide
4 réponses
Occuper un logement ne crée pas de bruit en soi. Même si on est 8 ou 9 dedans. Ce qui crée du bruit c'est le comportement des occupants, pas leur nombre.
Il peut y avoir des bruits très gênants même dans le cas d'une personne seule.
Donc ne mélangez pas tout, le nombre d'occupants n'est pas la cause du trouble anormal de voisinage.
Mais vous pouvez lancer une procédure pour cette raison, il vous suffit pour cela de suivre le lien donné ci-dessus par "Jodelariege".
Si vous voulez dénoncer une suroccupation illégale, vous pouvez engager une procédure, distincte de celle motivée par les bruits de voisinage, par un courrier postal aux services sociaux de la mairie dans lequel vous décrirez très exactement la situation, en donnant les preuves que le logement est sur-occupé, en mentionnant les règles légales de suroccupation et les textes qui l'interdisent et le sanctionnent.
Vous y demanderez l'intervention du maire pour faire cesser cette situation, vous datez et vous signez.
bonjour
il n'y a pas de loi ordonnant un nombre maximum d'habitants par logement donc vous n'avez rien à dénoncer et à qui?
par contre lisez le lien ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N356
Il est interdit pour un propriétaire de louer, même à titre gratuit, un logement dont les conditions d’occupation conduiraient à une suroccupation manifeste donc je suppose qu’il ont magouillé afin d’avoir un logement, car un bailleur ne proposera jamais un t2 pour 6/7 personnes et c’est ce que je veux dénoncer car sa crée des troubles de voisinage avec leurs bruits
est-ce légal une famille de 6/7 personne vivant dans un t2 de 46 m2 ?
est-ce que je peux les dénoncer
...
Il est interdit pour un propriétaire de louer, même à titre gratuit, un logement dont les conditions d’occupation
En ce qui concerne la responsabilité du propriétaire (notée dans votre message numéro 2), ça dépend car :
"Si la suroccupation du logement est provoquée en cours de location, par les occupants eux-mêmes, cela échappe à la responsabilité du propriétaire."
Si la suroccupation vient des locataires, il n'y a pas de sanction.
donc je suppose qu’il ont magouillé afin d’avoir un logement
Si le logement est un logement social, tous les occupants doivent être déclarés.
sachant qu’il crée des désagréments ? c’est à dire bruit
Cette problématique doit être traitée indépendamment de la suroccupation vraie ou supposée. Elle peut être signalée au bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...