CARPA ne peut reverser les fonds apres cloture d un compte
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parent avaient une pharmacie (SCI) et mon pere en etait le gerant. Apres le deces de mon pere il y a 10ans, nous avions eu un litige avec la banque quant au remboursement d'un contrat de SWAP. Le proces a dure a peu pret 10 ans et le verdict nous a ete favorable. Durant cette periode, la somme reclamee par la banque a ete mise en sequestre aupres de la CARPA. Suite au verdicte, nous n'arrivons pas a proceder a la liberation des fonds. Le probleme etant que la banque a ferme le compte de la SCI et vu que mon pere etait gerant de la SCI pharmacie on ne peut re-ouvrir de compte au nom de la SCI.
J'aurai voulu savoir quelles demarches sont a faire pour pouvoir liberer les fonds toujours en sequestres.
Merci de votre aide
Cordialement
1 réponse
La cessation de la SCI a-t-elle fait l'objet d'une dissolution + liquidation ? Via une AG et un acte qui comporte la nom d'un liquidateur ?
Vous aviez un avocat je suppose. L'avez-vous interrogé ?
Avez-vous également demandé à la Carpa quelles sont les conditions de versement dans votre situation spécifique ?