CARPA ne peut reverser les fonds apres cloture d un compte

yran - 12 mai 2024 à 11:08
Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 12 mai 2024 à 11:43

Bonjour,

Mes parent avaient une pharmacie (SCI) et mon pere en etait le gerant. Apres le deces de mon pere il y a 10ans, nous avions eu un litige avec la banque quant au remboursement d'un contrat de SWAP. Le proces a dure a peu pret 10 ans et le verdict nous a ete favorable. Durant cette periode, la somme reclamee par la banque a ete mise en  sequestre aupres de la CARPA. Suite au verdicte, nous  n'arrivons pas a proceder a la liberation des fonds. Le probleme etant que la banque a ferme le compte de la SCI et vu que mon pere etait gerant de la SCI pharmacie on ne peut re-ouvrir de compte au nom de la SCI. 

J'aurai voulu savoir quelles demarches sont a faire pour pouvoir liberer les fonds toujours en sequestres.

Merci de votre aide

Cordialement

1 réponse

Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 151
12 mai 2024 à 11:43

La cessation de la SCI a-t-elle fait l'objet d'une dissolution + liquidation ? Via une AG et un acte qui comporte la nom d'un liquidateur ?

Vous aviez un avocat je suppose. L'avez-vous interrogé ?

Avez-vous également demandé à la Carpa quelles sont les conditions de versement dans votre situation spécifique ? 

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