CARPA ne peut reverser les fonds apres cloture d un compte
yran
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12 mai 2024 à 11:08
Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 12 mai 2024 à 11:43
Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 12 mai 2024 à 11:43
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Gayomi
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12 mai 2024 à 11:43
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La cessation de la SCI a-t-elle fait l'objet d'une dissolution + liquidation ? Via une AG et un acte qui comporte la nom d'un liquidateur ?
Vous aviez un avocat je suppose. L'avez-vous interrogé ?
Avez-vous également demandé à la Carpa quelles sont les conditions de versement dans votre situation spécifique ?