TVA exercices années précédents après vente des parts social

Aviez-vous provisionné ces sommes dans votre bilan de 2021 ?

C'est le principe d'une comptabilité d'engagement, tous les engagements constatés (dettes) doivent être pris en compte dans l'exercice même si le paiement n'a lieu qu'à l'exercice suivant.
 

Si cela n'a pas été fait, cela peut être assimilé à une faute de gestion et/ou un défaut d'information des actionnaires.

Cela peut être assimilable à un dol au sens de l'article 1137 du code civil voire à un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

Cela peut se traduire par une annulation de la vente ou par l'indemnisation d'un préjudice de "perte de chance" pour avoir privé l'acquéreur de la possibilité de négocier un meilleur prix en connaissance de ce passif (dettes).

Sinon c'est un peu facile de contracter plein de dettes sans les inscrire au bilan et de laisser le repreneur se débrouiller avec.

Après, si l’acquéreur disposait de ces informations (dettes constatées au bilan notamment) mais n'en a pas pris connaissance ou n'a pas su l'interpréter correctement, vous n'aviez aucun devoir de conseil envers lui, donc votre responsabilité ne serait pas engagée.

Bonjour,

Si vous avez vendu votre société en février 2022, alors il est tout à fait normal que la TVA de l'exercice clos au 31/12/2021 ne soit pas réglée. Il s'agit d'un fait normal car la TVA annuelle ne s'acquitte qu'au 5ème jour du 5ème mois suivant la clôture.

La dette de TVA ayant été constatée en 2021, il suffisait de lire le bilan afin de connaître le montant de la dette à s'acquitter. S'il n'est pas capable de lire un bilan, il n'avait qu'à demander à son comptable, à son juriste de lui expliquer. Pour information, la TVA ne se provisionne pas (mis à part pour les factures à recevoir, mais qui ne sont pas prise en compte dans le paiement de la TVA...).

Il ne s'agit en rien d'un dol.

Vous n'avez pas à payer pour une société qui ne vous appartient plus. Vous avez vendu vos parts : les dettes comme les créances ou les contrats de travail lui appartiennent.

"Est ce que je dois payer cette TVA ou c’est à l’acheteur de s’en occuper? "

C'est à l'entreprise, c'est à dire que c'est l'acquéreur en tant que mandataire de faire le virement. Vous, ce n'est pas votre problème.

CB

Bonsoir et merci pour vos réponses. 
La transaction a été effectuée par notre cabinet d’expertise comptable, cabinet qui s’occupait de faire notre comptabilité. L’acquéreur était et est toujours client de ce même cabinet. 
N’ayant pas fait la comptabilité car je n’en ai pas la compétence, j’ignore ces notions de comptes 411 et 445. 
Ce qui est certain par contre c’est qu’au moment de la vente (février 2022) le bilan 2021 n’étais pas encore finalisé par le cabinet d’expertise comptable. La TVA n’a été réclamé qu’en mai 2022. 
A aucun moment le comptable m’a demandé de provision pour la TVA ou autre. 
Cordialement