Mon propriétaire réclame des hausses de loyer rétroactives

Bonjour

Il me semble qu’il est écrit partout qu’une hausse de loyer ne peut pas être rétroactive mais prend effet à partir de la demande. Mais elle insiste, j’ai donc repris le bail et je m’aperçois qu’elle a fait un bail de droit commun exclu de la loi du 6 juillet 1989. Étrange, mais pourquoi pas.

Attendez les réponses de @djivi38 StatutMembre et de @_lael_ StatutMembre, les spécialistes du forum dans ce domaine, sans vouloir offenser ceux qui auraient des lumières ;-)

bonjour,

la première personne à être en faute est la propriétaire : un contrat de location pour résidence principale (vous aviez bien précisé que cette location était pour votre résidence principale ?) est obligatoirement régi par la loi du 6/7/1989 ET sur le modèle de la "loi Alur".

Il semble qu'elle vous ait abusée en profitant malhonnêtement de la situation... (ou peut-être le fait-elle systématiquement.... ??)

La deuxième personne à être en faute, c'est vous, parce que, en France, << Nul n'est censé ignorer la loi. >> : vous auriez dû mieux vous renseigner avant, ne pas faire une confiance aveugle et être + attentive à ce que vous alliez signer.

.

Je n'ai pas de réponse légale à vous apporter sur ce que vous devez faire maintenant, j'en suis désolée, mais si j'étais à votre place, je n'hésiterais pas à dire à  ce bailleur que sa façon de faire est illégale et malhonnête, et que je ne lui dois  QUE ce que j'ai payé jusqu'à maintenant, étant donné que, dans un contrat légal approprié (résidence principale), il n'y a pas de "rétroactivité" pour une révision de loyer : le bailleur dispose de 1 an pour faire une révision de loyer (du moment qu'elle a été prévue lors des signatures du contrat), et si le bailleur fait une demande ÉCRITE d'un nouveau loyer au cours de ces 12 mois, le nouveau loyer ne démarrerait QUE à partir de la date de ladite demande.

Supposons que vous receviez une demande écrite le 18 mai 2024 le nouveau loyer ne serait applicable qu'à partir dudit 18 mai... jusqu'au 02/06 juin 2024, date de fin de votre préavis et du rendu des clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ET à condition que le DPE du logement ne soit pas classé F ou G.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

Et pour une éventuelle nouvelle location de résidence principale, à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

.

Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

.

cdt.

Bonjour 

Pouvez vous contacter sur un site d ou vous habitez l association 

Adil

C'est gratuit et sérieux

Bon courage