Nouveau bail à la place d'un bail reconduit

bonjour,

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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié......................

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"ma  propriétaire ne s'est pas manifestée 3 mois avant pour ne pas renouveler le bail dans un meublé"

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???

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Un bail de location (meublée ou pas) pour une résidence principale est régi par la loi du 6/7/1989 et donc, se renouvelle par tacite reconduction : vous n'avez pas à signer un nouveau contrat de location, celui initialement signé des parties se poursuit jusqu'à ce que l'une des parties donne, et ce, conformément à la loi en vigueur, son congé à l'autre.

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Vous pouvez appuyer votre réclamation (par LRAR) par cet arrêt de la Cour de cassation :

La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ, 7 juillet 2004, no 03-14439).

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Cdt.