Location maison meublée. Tondeuse en panne.

Résolu
Jack253 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 11 mai 2024 à 22:02
Jack253 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 mai 2024 à 14:10

Bonsoir, 

J'ai fourni une tondeuse d'occasion à ma locataire, en début de bail. Quand celle-ci est tombée en panne, j'en ai acheté une neuve qui, au bout de 3 ans ne fonctionne plus ! Je précise que le terrain fait à peine 150 m² et que la tondeuse électrique était adaptée à cette petite surface.

Suis-je en droit de demander une facture d'un professionnel assurant qu'elle n'est pas réparable et d'en déterminer la cause ? 

Si c'est légitime, dois-je renouveler cet achat ? Avez-vous un texte de loi précis à me renvoyer ou une jurisprudence récente ? Merci de m'en faire part.

Merci pour vos réponses

2 réponses

_lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 443
Modifié le 12 mai 2024 à 13:12

Il y a trois possibilités :

- La tondeuse ne figure pas au contrat / EDL et vous n'avez donc aucune obligation de faire quoique ce soit, tout comme le locataire n'a pas non plus l'obligation de vous la rendre en bon état

- La tondeuse figure au contrat de location ou à l'Etat des lieux ce qui fait qu'elle fait partie de la location et vous avez pour obligation de maintenir en état de fonctionnement les équipements accordés au titre du contrat de location.

- En plus du point précédent, si vous avez précisé une clause de "mise à disposition sans garantie de remplacement" au contrat de location, à ce compte-là vous n'avez aucune obligation de remplacement des équipements défectueux sauf ceux prévus par la loi en meublé (frigo, plaques électriques, four ou micro-onde, ballon d'eau chaude, etc...)


Bien évidemment, dans tous les cas, vos obligations se limitent à la panne causée par la seule vétusté.

Si la panne est causée par un mauvais usage du locataire ou un défaut d'entretien de sa part, c'est à lui d'en supporter le coût (article 7 d) loi 1989).
 

Vous pouvez effectivement demander au locataire de prouver que ce n'est pas dû à un mauvais usage ou à un défaut d'entretien et bien une panne causée par la seule vétusté (l'obsolescence programmée ou un défaut de fabrication font partie de la vétusté), car la charge de cette preuve incombe au locataire (article 1732 code civil et article 7d) vu plus haut).

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Jack253 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
12 mai 2024 à 13:51

Bonjour _lael_ et merci pour votre réponse argumentée. 

C'est parfaitement clair. 

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Jack253 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
12 mai 2024 à 14:10

Re-bonjour _lael_, je viens de relire le contrat et l'inventaire. Il n'y sont fait aucune mention de la tondeuse. Donc, si j'ai bien compris, je n'ai pas à la remplacer.

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roudoudou22
12 mai 2024 à 13:18

Suis-je en droit de demander une facture d'un professionnel assurant qu'elle n'est pas réparable et d'en déterminer la cause ? 

Vous pouvez demander ce que vous voulez à un professionnel. Maintenant il n'est pas du tout sûr qu'il vous fournisse ce genre de document.

Une tondeuse électrique est un appareil très simple. 9 fois sur 10 ce genre de pane est dû au condensateur qui est grillé, pièce qui coute environ 15 euros et qui est très facile à remplacer soi même après l'avoir commandée sur Internet.

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