Modification de la propriété de notre résidence principale

Résolu
Joelsabi76 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 8 mai 2024 à 12:07
kang74 Messages postés 5057 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 - 8 mai 2024 à 12:28

Nous sommes mariés sous le régime légal et notre maison est à mon nom seul. Merci à l'avance de m'indiquer, si en passant par un notaire, nous pouvons demander que la maison appartiennent à nos deux noms : 2/3 pour moi et 1/3 pour mon épouse ?

2 réponses

Bonjour,

Regime legal = communauté réduite aux acquêts.

Donc tous les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs. Seuls les biens achetés avant le mariage et les biens hérités sont des biens propres de l’un ou l’autre des époux. 
 

Après, si votre maison est vraiment un bien propre (achetée avant le mariage par exemple) vous pouvez toujours faire donation d’une partie de la maison à votre épouse. Entre époux les droits de donation sont de 0% mais il y a quand même les « frais de notaire » (qui sont majoritairement d’autres taxes) à payer. 

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kang74 Messages postés 5057 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 2 395
8 mai 2024 à 12:28

Bonjour

Attention néanmoins , car si le bien a été financé ( échéance du credit /travaux) pendant le mariage, sans contrat, vous devrez une récompense à votre mari .

Donc faire une donation+ devoir la moitié de ce qui a été financé pendant le mariage peut faire que cela nuise serieusement à votre droits .

Autant penser à une donation au dernier vivant .

Prenez rendez vous chez un notaire

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