Contestation d'un Bornage de 30 ans
Mamie
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3 mai 2024 à 10:31
Gayomi Messages postés 19340 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 3 mai 2024 à 12:59
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Gayomi
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Êtes-vous en possession du PV de bornage ?Si oui, vous pourriez faire appel à un conciliateur de justice pour tenter de régler le litige à l'amiable et sans frais.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736