Contestation d'un Bornage de 30 ans
Gayomi Messages postés 19692 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2025 - 3 mai 2024 à 12:59
Bonjour,
J'ai acheté ma propriété à la campagne en 1994, mon terrain a été borné par un géomètre expert. Un voisin a acheter la propriété en limite de la mienne en 2015; je lui ai demandé de tailler ses arbres dont les branches débordaient chez ; depuis il conteste le bornage de ma propriété. Il demande un bornage judiciaire. Quel intérêt de refaire un bornage alors qu'il existe déjà ? es ce que je vais avoir des frais ? ce qui me parait injuste puisque le bornage est en place depuis 30 ans .
Cordialement
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1 réponse
3 mai 2024 à 12:59
Êtes-vous en possession du PV de bornage ?Si oui, vous pourriez faire appel à un conciliateur de justice pour tenter de régler le litige à l'amiable et sans frais.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736