Camera surveillance et acte sexuel
Helloyou
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2 mai 2024 à 20:26
BmV Messages postés 90581 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 3 mai 2024 à 11:15
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2 réponses
BmV
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3 mai 2024 à 11:15
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Au-delà, une caméra de surveillance privée n'est pas autorisée à filmer à l'extérieur de la propriété.
PA486
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8 mai 2024
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2 mai 2024 à 22:50
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre."
comme vous nous dites que vous ne l'aviez pas vu avant, vous avez un moyen de défense pour ne pas être condamné.