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Retrouver anciennes feuilles d'impots de plus de 10 ans

- - Dernière réponse :  william049 - 28 nov. 2015 à 17:18
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Bonjour,

je voudrais savoir si il est possibles d'avoir l'historique par mail des avis d'impositions datant de plus de 15 ans ?
Ma mère doit retrouver ces documents pour justifier son divorce auprès de son avocat. Combien de temps son garder en archive les impôts sur revenu?

Merci par avance

Cordialement

laurent
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Merci
Bonjour,

je voudrais savoir si il est possibles d'avoir l'historique par mail des avis d'impositions datant de plus de 15 ans ?
Non. Ni par mail, ni par courrier.

Combien de temps son garder en archive les impôts sur revenu?
Ni le redevable ni le fisc n'a donc l'obligation de conserver les documents au-delà de délai de reprise (= délai pendant lequel l'administration peut effectuer un contrôle).

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Ce délai est de 3 ans, par ailleurs un divorce se justifie avec une décision de justice ou une copie d'acte de mariage, pas un avis d'impôt.

Son avocat est stagiaire ?
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Merci
L'avocat ferait bien de se recycler !

De tels documents ont une durée légale 3 ans en plus de l'année en cours, et au grand jamais de 15 ans !

ICi >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

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