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Retrouver anciennes feuilles d'impots de plus de 10 ans

laurent -  
 william049 -
Bonjour,

je voudrais savoir si il est possibles d'avoir l'historique par mail des avis d'impositions datant de plus de 15 ans ?
Ma mère doit retrouver ces documents pour justifier son divorce auprès de son avocat. Combien de temps son garder en archive les impôts sur revenu?

Merci par avance

Cordialement

laurent
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 578
 
Bonjour,

je voudrais savoir si il est possibles d'avoir l'historique par mail des avis d'impositions datant de plus de 15 ans ?
Non. Ni par mail, ni par courrier.

Combien de temps son garder en archive les impôts sur revenu?
Ni le redevable ni le fisc n'a donc l'obligation de conserver les documents au-delà de délai de reprise (= délai pendant lequel l'administration peut effectuer un contrôle).
25
william049
 
Ce délai est de 3 ans, par ailleurs un divorce se justifie avec une décision de justice ou une copie d'acte de mariage, pas un avis d'impôt.

Son avocat est stagiaire ?
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 98491 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 179
 
L'avocat ferait bien de se recycler !

De tels documents ont une durée légale 3 ans en plus de l'année en cours, et au grand jamais de 15 ans !

ICi >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

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