Interprétation sens des conclusions tribunal administratif
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BonjourBonsoir,
J’ai déposé un recours au Tribunal Administratif.
Le sens des conclusion sur sagace sont :
" Annulation totale ou partielle "
Je ne comprends cette conclusion.
Est-ce favorable pour moi ou à mon encontre ?
Actuellement le jugement est en cours de délibérer
Les juges suivent ils généralement les conclusions du rapporteur ?
Le délai afin de connaître la décision des juges est-il long ?
Merci pour votre aide
Bien cordialement,
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1 réponse
" Actuellement le jugement est en cours de délibéré " : dans ce cas, comment peut-il y avoir mention des conclusions de ce délibéré s'il n'est pas terminé ?
Mais la mention "Annulation totale ou partielle" signifie tout simplement, en français tout à fait basique, que le jugement s'oriente dans le sens d'annuler en totalité ou partiellement les éléments qui ont fait l'objet de la procédure.
Exemple fictif : une condamnation pour défaut de permis de construire sera annulée, soit totalement, donc on ne parle plus de rien, soit partiellement, donc on vous obligera à démolir le garage mais on annulera l'amende y rattachée.
Vous n'aviez pas un avocat avec vous ?
Comme on ne connaît pas du tout l'objet de cette procédure, on ne peut pas vous en dire plus....
La législation juridique et financière évolue en permanence...