Construire un mur de clôture, avec servitude canalisation ea

A voir entre la SEM ou l'intercommunalité quelle entité est consultée dans la cadre de instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme.

« quelle entité est consultée dans la cadre de » : l'administré n'a pas à contacter des collectivités autres que celle qui est compétente pour délivrer cette autorisation d’urbanisme, ici la mairie !

C'est à la mairie de consulter éventuellement une collectivité délégataire le cas échéant, cette charge n'a pas à peser sur le demandeur.

Et cela nous ramène une fois encore à la réponse que le maire est obligé de donner :
- soit il donne ou refuse l'autorisation de façon claire,
- soit il notifie au demandeur un sursis à statuer en raison des consultations supplémentaires qu'il dit vouloir mener.

Mais en aucun cas il ne peut bloquer la demande ou botter en touche ! L'administré est totalement en droit d'avoir, dans les délais impartis et fixés par l'administration elle-même, une réponse réglementaire suite à sa demande tout aussi réglementaire.

 

 

Visiblement, nous étions en mode "dialogue de sourd" .Ou plutôt "dialogue d'aveugle" dont je suis fréquemment sujet. Désolé pour l'incompréhension.

Bonjour

La mairie a bloqué pour le moment notre demande, la canalisation leur pose problème.

Quel genre de problème ?

A savoir si notre mur de clôture peut être construit, car la canalisation traverserait cette clôture.

La canalisation traverse plusieurs terrains et les clôtures existent.

Je pense que les autres propriétaires n ont pas fait de DTP.

Merci 

Quelle que soit cette canalisation, la mairie n'a d'une part pas à connaître son existence ni d'autre part à en tenir compte pour l'instruction du dossier : de telles servitudes privées, de passage ou de tréfonds, sont des affaires purement civiles et n'ont pas à être considérées par l'administration lors des processus de décision administrative, comme ici une clôture.
De telles décisions sont prises sur la base des règlements administratifs (PLU notamment) "sous réserve du droit des tiers", consacré par l'article A424-8 du code de l'urbanisme, dernier alinea ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035089087 .

À moins évidemment qu'il s'agisse d'une canalisation publique communale...

Sinon, le maire n'a rien à "bloquer" et il vous doit une réponse à votre demande dans les délais prévus par les textes.
Si elle est négative, il faut qu'il motive son refus en se basant sur les textes existants aussi.

 

De quelle  de canalisation s'agit-il ? S'il s'agit d'une canalisation électrique enterrée ou d'une canalisation de transport de gaz ou d'hydrocarbure, cela constitue une servitude d'utilité publique, pouvant générer des contraintes en matière de construction ou d'accès pour entretien de cet équipement

Bonjour et merci pour votre retour.

Il s'agit d une canalisation d eau potable.

Il faut savoir que plusieurs voisins ont construit à l endroit où passe cette canalisation d eau qui dessert plusieurs maisons.

Peut on demander au pire de la déplacer.

Cordialement 

Tout dépend de la nature de la canalisation et du règlement d'assainissement. Si celui-ci fixe des contraintes limitant les constructions de par et d'autre de la canalisation, il faut s'y plier.

Oui.
etc. etc.

Mais cela ne permet pas au maire de "bloquer" la demande, il doit soit l'instruire dans les délais impartis soit émettre un sursis à statuer motivé.


 

Une fois de plus merci pour votre réactivité.

Ce qui m interpelle c est que plusieurs voisins ont construit sur la dite servitude canalisation d eau potable.

J ai fait une demande à la SEM (société eau de Marseille). Pour en savoir plus 

Bonne journée 

J ai contacté l'urbanisme mairie.

Ils demandent des pièces complémentaires concernant cette servitude.

Nous avons un voisin très vindicatif qui les harcèlent, car il ne veut pas de cette construction à venir.

Je pense qu ils veulent se couvrir.

Au vu de des autres constructions (des voisins) avec cette même servitude, n y a t il pas jurisprudence ?

Cordialement 

Marie

Merci pour votre retour.

La mairie n a pas de document concernant cette servitude qui est sur mon acte d achat, et l arpentage du géomètre.

Je vais attendre le retour de la SEM.

On y verra peut-être plus clair.

Je vous tiens au courant de la suite.

Bien Cordialement 

Marie

l'administré n'a pas à contacter des collectivités autres que celle qui est compétente pour délivrer cette autorisation d’urbanisme, ici la mairie !

En principe, oui. Mais quand la collectivité en charge de l'instruction consulte un service extérieure c'est qu'elle n'a pas les compétences pour y répondre elle-même.

Quand on m'appelle pour me demander des précisions sur ne demande de complétude qui ne dépend pas du code de l'uranisme, il n'est pas rare de mettre en relation directe le pétitionnaire et le service consulté afin que les (bonnes) pièces modificatives réclamées puissent être remises au service instructeur par la suite.

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Et cela nous ramène une fois encore à la réponse que le maire est obligé de donner :
- soit il donne ou refuse l'autorisation de façon claire,
- soit il notifie au demandeur un sursis à statuer en raison des consultations supplémentaires qu'il dit vouloir mener.

Je précise:

- soit il rejette de plein droit la demande si celle-ci n'est pas complétée dans le temps imparti (3 mois à compter de la présentation de la LRAR)

- sauf erreur, le sursis à stater doit se faire dans le respect de l'article L424-1 du code de l'urbanisme. Je ne suis pas certain que le projet entre dans les cas listés dans cet article.