Caution non rendu car proprio veut vérifier l'électricité

Titouan - 16 avril 2024 à 13:15
djivi38 Messages postés 51512 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 - 16 avril 2024 à 16:07

Bonjour,

Je me demandais si le propriétaire était dans son droit de retenir ma caution à cause de cette situation. 

Le jour de l'état des lieux il ne s'est pas pointé. Revient 2 semaines après pour tester, tout est propre mais peut pas tester l'électricité car mon contrat edf était fini à son arrivé. Apparemment il n'y aurait plus de courant et ne peut pas tester l'électricité ni l'eau d'ailleurs. 

Depuis Il retient ma caution depuis pratiquement 2 mois et attend qu'un nouveau locataire fasse le test. (je peux attendre encore longtemps) 

Cela me pause plusieurs problèmes car j'ai envie de revoir la couleur de ma caution, je suis étudiant et chaque euro compte. 

C'est la faute de mon propriétaire s'il ne s'est pas pointé le jour de l'état des lieux. Il n'y avait aucun problème de courant à la sortie de mon appart mais suis-je à l'abris qu'une souris ou que sais-je ronge des cables et détruise le réseau électrique alors que je ne suis plus locataire?

Bref a-t-il le droit de retenir ma caution sous ce prétexte ? 

2 réponses

Energizor Messages postés 25757 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 juin 2024 19 249
16 avril 2024 à 13:34

Bonjour,

Et quelqu'un d'autre que le proprio est venu le jour de l'état des lieux de sortie ?


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djivi38 Messages postés 51512 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 15 199
16 avril 2024 à 16:07

bonjour,

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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.......................

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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").

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"Le jour de l'état des lieux il ne s'est pas pointé."

  • A-t-il donné procuration à une tierce personne pour le représenter et faire avec vous un EDLS dit "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) ?
  • Qu'avez-vous fait des clés ?
  • Les avez-vous toujours ou à qui les avez-vous rendues et comment ?
  • Avez-vous un reçu daté et signé qui prouverait la date du rendu des clés ?

Sans rendu légal des clés le locataire reste toujours locataire et donc doit continuer à payer loyers et charges.... (*)

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Sans EDLS signé des parties prenantes, la partie la plus diligente (et qui a encore les clés pour lui donner accès au logement) est en droit de mandater un commissaire de justice (ex huissier) peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera NON CONTESTABLE. Les parties seront convoquées par R+AR au moins 7 jours avant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696

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"a-t-il le droit de retenir ma caution sous ce prétexte ?"

Sans EDLS contradictoire NI EDLS par un commissaire de justice 'dans le délai maxi légal), le logement est réputé avoir été rendu en aussi bon état que ce qu'il avait été remis le jour de la remise des clés, et donc, le bailleur n'est PAS en droit de faire des retenues au titre de dégradations et DOIT - sous peine de "possibles" (**) pénalités de retard, - restituer l'intégralité (***) du DG dans "LE" mois qui suit le rendu légal (*) des clés.

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(*) RENDU LÉGAL des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location (Loi du 6.7.1989 art. 22)

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1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../... aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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(**) voir le § II-H de mon topo

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(***) voir le § II-G (et sa correction juste ci-dessous) de mon topo

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Voici le lien pour accéder à un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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