Récupérer un appartement en location
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 16 avril 2024 à 16:40
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2 réponses
16 avril 2024 à 10:41
Bonjour,
C'est tout à fait exact.
Votre amie pourra récupérer le logement en aout 2025, si elle donne congé à son locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Merci beaucoup !
16 avril 2024 à 16:40
bonjour,
en complément, merci de dire à votre amie de faire attention à la date de fin du bail...
par exemple :
- contrat de location nue signé le 12/08/2022 SANS autre date d'effet : la fin du bail en cours sera le 11/08/2025
- contrat de location nue signé le 12/08/2022 AVEC une date d'effet au 23/08/2022 : la fin du bail en cours sera le 22/08/2025.
Et le locataire, suite à un congé (en bonne et due forme) émanant du bailleur, est en droit de rester dans le logement jusqu'au dernier jour (inclus) du bail en cours.
S'il quitte son logement "pendant" le préavis du bailleur, ET sous réserve d'EDLS et de rendu des clés, il ne devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus de rendu des clés.
S'il quitte son logement "avant" le début du préavis du bailleur, il aura obligation de donner son propre congé en respectant le préavis adéquat (3 mois pour une location nue, sauf cas spécifiques énoncés ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
La TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de location, est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF pour l'année concernée
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps réel d'occupation : pour la globalité d'une location = depuis la date (incluse) de la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'à la date (incluse) du rendu des clés (quelle que soit la date de fin du bail en cours quand le congé émane du bailleur OU quelle que soit la date de fin du préavis quand le congé émane du locataire).
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Et c'est la date de RÉCEPTION effective par son locataire de la notification de son "congé pour reprise" qui doit être réalisée au moins 6 mois avant la fin du bail en cours : donc, qu'elle prenne une marge suffisante si elle donne son congé par courrier R+AR (*), afin qu'il lui reste encore assez de temps, si le courrier RAR n'est pas réceptionné (soit le jour du passage du facteur soit dans les 14 jours de mise à disposition par la Poste), pour qu'elle se tourne vers un des 2 autres moyens de donner son congé (et attention aux vacances en plein été !!).
(*) La remise d'un congé par un commissaire de justice (ex huissier), pourvu qu'elle soit réalisée dans le délai légal, est valable MÊME en l'absence du destinataire.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2024 à 10:47
Merci pour ce très rapide retour.
Aucune possibilité pour elle de récupérer son appartement avant la fin du bail alors ?
16 avril 2024 à 10:50
On peut toujours négocier avec le locataire, pour qu'il donne son congé lui-même.
En lui accordant par exemple 3 mois de loyer gratuits et en lui payant son déménagement.
Mais comme vous écrivez que votre amie a des soucis financiers...