Division lot en copriété

oui, le notaire peut avoir noté sur l'acte. Il a du écriez quelque chose comme : le veneur déclare que le lot a été divisé". Il n'y a aucune obligation à faire entériner dans le RdC dans la mesure où un seul et même acheteur détient le lot d'origine.

En effet, il est possible qu'un futur acheteur unique veuille regrouper  physiquement les 2 lots en un seul et alors il faudrait remodifier le RDC. cela n'a pas d'intérêt.

Par contre dès lors où ces 2 lots seraient vendus à 2 acheteurs différents, alors AVANT, il faudrait modifier le RdC, les tantièmes de copro et les tantièmes de charges. Pour l'instant pas utile (et contreproductif, peut-être)

Bonjour Bobo ! :-)

Merci pour votre réponse. Pourriez-vous répondre à ces nouvelles quesitons svp ? 

Ce qui me semble toutefois surprenant c'est que les superficies (leur totalité correspond à la superficie du lot initial) des 2 studios créés à partir d'un seul lot sont indiquées sur l'acte de vente ? Les studios loués meublés sont déclarés séparement pour les impôts, les locataires s'acquittent de charges forfaitaires (ce squi est légal car les biens sont loués meublés) .

J'ai également toruvé l'info suivante :  En copropriété, la réunion ou la division de lots de copropriété est libre. Aucune autorisation n'est nécessaire pour une réunion ou une division de lots.

En effet, sur le fondement de l’article 8, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a la libre disposition de son lot, à la double condition de ne porter atteinte ni à la destination de l’immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires. Le deuxième alinéa de l’article 9 exclut que le règlement de copropriété puisse apporter une restriction aux droits des copropriétaires sur le lot qui ne soit pas justifiée par le respect de la destination de l’immeuble.

Le syndic s'interroge surtou sur la répartition des tantièmes, mais étant donné que la superficie du lot n'a pas changé comment ces tantièmes seront-ils calculés ?

Le syndic a également confirmé que c'est l'ancien propriétaire et/ou le notaire qui aurait dû communiquer les informations ...

Qhe doit faire ne nouveau propriétaire de ce lot acquis en 2013... Il y a sans doute prescription ?

Merci encore, cordialement 

bobot

vous avez écrit :  Le délai de prescription pour ce type de faute est généralement de dix ans à compter de la date de la faute (ou sa découverte).

Ce qui est tout à fait différent... Pourrriez-vous préciser svp ? 

Bonjour,

La division d'un lot sans prévenir qui que ce soit ne pose pas de soucis dans la mesure où les lots ainsi divisés restent la propriété du seul et même copro.

Par contre je suis très surpris que l'un des sous-lots ait pu être vendu à un tiers sans nouvelle numérotation, ni nouveaux tantièmes. Le notaire a fait une grossière erreur professionnelle en procédant ainsi (si c'est le cas)

Mais attention, c'est peut-être le lot entier d'origine qui a été vendu à un seul et nouveau tiers ..... auquel cas, il n'y a aucun souci et le syndic n'a rien à faire....

Bonjour

Je vous remercie de prendre le temps de me répondre.

C'est le lot entier (divisé en 2 studios ) qio a été vendu. Apparemment il suffirait de le noter en supplément sur le règlement de copropriété lors de la prochaine AG ? Pourriez-vous éventuellement confirmer cette info ? 

cdt

Existe-t-il officiellement 2 lots ou 1 seul ?

Autrement dit, la division "physique" du lot d'origine a-t-elle fait l'objet d'un acte notarié ? Publié au Service de la Publicité Foncière ? 

si le lot entier d'origine a été vendu à un seul acheteur, tout est normal .... pas d'obligation à modifier le RdC

Bonjour 

La division à été notée sur l'acte de vente...par un notaire donc 

Êtes-vous certain que ceci ne doit pas être indiqué sur le RdC  ?

Cdt

Merci pour ces précisions que je vais transmettre au syndic de copro...

Nulle intention de vendre les lots séparément, le lot sera revendu tel quel divisé ...

cdt