Division lot en copriété

Résolu
Carole - 15 avril 2024 à 14:15
 Carole - 20 avril 2024 à 12:34

Bonjour

Que faut-il faire si on a acheté un lot en copropriété qui a été divisé avant l'acquisition et qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la copro et que le réglement de copropriété n'a donc pas été modifié ?

Notez svp que le notaire n'a pas informé l'acquéreur de ces obligations et que l'achat a été fait il y a plus de 5 ans ?

Merci d'avance pour vos conseils, cordialement

Carole 

10 réponses

rambouillet41 Messages postés 9401 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 3 456
18 avril 2024 à 18:01

oui, le notaire peut avoir noté sur l'acte. Il a du écriez quelque chose comme : le veneur déclare que le lot a été divisé". Il n'y a aucune obligation à faire entériner dans le RdC dans la mesure où un seul et même acheteur détient le lot d'origine.

En effet, il est possible qu'un futur acheteur unique veuille regrouper  physiquement les 2 lots en un seul et alors il faudrait remodifier le RDC. cela n'a pas d'intérêt.

Par contre dès lors où ces 2 lots seraient vendus à 2 acheteurs différents, alors AVANT, il faudrait modifier le RdC, les tantièmes de copro et les tantièmes de charges. Pour l'instant pas utile (et contreproductif, peut-être)

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BoBot Messages postés 909 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 6
16 avril 2024 à 15:04
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
Dans le cas où un lot a été divisé avant l'acquisition et que cela n'a pas été déclaré auprès de la copropriété, il est important de rectifier cette irrégularité. La première étape sera de faire appel à un syndic de copropriété. Le syndic sera en mesure de fournir une assistance concernant les démarches nécessaires pour modifier le règlement de copropriété.

Ce processus de modification implique l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, et nécessite une majorité en nombre et en capital des votants. Un géomètre-expert serait également nécessaire pour réaliser un millième à jour qui prend en compte la division du lot.

Concernant le fait que le notaire n'a pas informé l'acquéreur de ces obligations, il s'agit d'une faute professionnelle lourde, sachant que l'un des rôles principaux du notaire est de vérifier et de garantir la légalité des transactions immobilières. Puisque cela a eu lieu il y a plus de 5 ans, il serait préférable de contacter un avocat spécialisé en droit immobilier pour examiner la possibilité d'engager la responsabilité du notaire. Le délai de prescription pour ce type de faute est généralement de dix ans à compter de la date de la faute (ou sa découverte).

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Bonjour Bobo ! :-)

Merci pour votre réponse. Pourriez-vous répondre à ces nouvelles quesitons svp ? 

Ce qui me semble toutefois surprenant c'est que les superficies (leur totalité correspond à la superficie du lot initial) des 2 studios créés à partir d'un seul lot sont indiquées sur l'acte de vente ? Les studios loués meublés sont déclarés séparement pour les impôts, les locataires s'acquittent de charges forfaitaires (ce squi est légal car les biens sont loués meublés) .

J'ai également toruvé l'info suivante :  En copropriété, la réunion ou la division de lots de copropriété est libre. Aucune autorisation n'est nécessaire pour une réunion ou une division de lots.

En effet, sur le fondement de l’article 8, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a la libre disposition de son lot, à la double condition de ne porter atteinte ni à la destination de l’immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires. Le deuxième alinéa de l’article 9 exclut que le règlement de copropriété puisse apporter une restriction aux droits des copropriétaires sur le lot qui ne soit pas justifiée par le respect de la destination de l’immeuble.

Le syndic s'interroge surtou sur la répartition des tantièmes, mais étant donné que la superficie du lot n'a pas changé comment ces tantièmes seront-ils calculés ?

Le syndic a également confirmé que c'est l'ancien propriétaire et/ou le notaire qui aurait dû communiquer les informations ...

Qhe doit faire ne nouveau propriétaire de ce lot acquis en 2013... Il y a sans doute prescription ?

Merci encore, cordialement 

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bobot

vous avez écrit :  Le délai de prescription pour ce type de faute est généralement de dix ans à compter de la date de la faute (ou sa découverte).

Ce qui est tout à fait différent... Pourrriez-vous préciser svp ? 

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rambouillet41 Messages postés 9401 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 3 456
Modifié le 16 avril 2024 à 17:37

Bonjour,

La division d'un lot sans prévenir qui que ce soit ne pose pas de soucis dans la mesure où les lots ainsi divisés restent la propriété du seul et même copro.

Par contre je suis très surpris que l'un des sous-lots ait pu être vendu à un tiers sans nouvelle numérotation, ni nouveaux tantièmes. Le notaire a fait une grossière erreur professionnelle en procédant ainsi (si c'est le cas)

Mais attention, c'est peut-être le lot entier d'origine qui a été vendu à un seul et nouveau tiers ..... auquel cas, il n'y a aucun souci et le syndic n'a rien à faire....

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Bonjour

Je vous remercie de prendre le temps de me répondre.

C'est le lot entier (divisé en 2 studios ) qio a été vendu. Apparemment il suffirait de le noter en supplément sur le règlement de copropriété lors de la prochaine AG ? Pourriez-vous éventuellement confirmer cette info ? 

cdt

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Gayomi Messages postés 17690 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 9 623
18 avril 2024 à 12:17

Existe-t-il officiellement 2 lots ou 1 seul ?

Autrement dit, la division "physique" du lot d'origine a-t-elle fait l'objet d'un acte notarié ? Publié au Service de la Publicité Foncière ? 

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rambouillet41 Messages postés 9401 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 3 456
18 avril 2024 à 13:12

si le lot entier d'origine a été vendu à un seul acheteur, tout est normal .... pas d'obligation à modifier le RdC

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Bonjour 

La division à été notée sur l'acte de vente...par un notaire donc 

Êtes-vous certain que ceci ne doit pas être indiqué sur le RdC  ?

Cdt

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Merci pour ces précisions que je vais transmettre au syndic de copro...

Nulle intention de vendre les lots séparément, le lot sera revendu tel quel divisé ...

cdt

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