Fermeture d'une loggia
BmV Messages postés 92002 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 avril 2025 - 15 avril 2024 à 16:39
Bonjour, j'ai une maison construite en 1995 d'une surface de 140m² j 'avais une terrasse ouverte que j'ai fermé , non chauffée auj je veux vendre cette maison , croyant simple de me mettre dans le rang , j'ai fais une DPE stipulant pas de création de surface de plancher....la mairie rejette en me disant qu'il faut se soumettre à la RE2020 avez vous un commentaire à ce sujet merci à vous
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1 réponse
15 avril 2024 à 16:39
Si la mairie a décrété par écrit en réponse à votre initiative qu'il faut mettre le bâtiment en conformité avec la RE 2020, il faut mettre le bâtiment en conformité avec la RE 2020.
Il est vrai que cette réglementation s'applique a priori aux constructions neuves. Or là, il s'agit d'un immeuble datant de 1995... Vous pouvez envisager de contester cette décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...