Rédiger un bon acte de servitude "tout à l'égout "

Résolu
slovaquemayar Messages postés 129 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 - 8 avril 2024 à 17:39
bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 - 9 avril 2024 à 13:30

Bonjour 

Nous devons rédiger un acte pour une servitude d'une canalisation de "tout à l'égout " qui passe chez nous. 

Que doit on mettre ou ne pas oublier. 

La remise en état ?

La durée des travaux ?

Peut on agrandir l'empiétement sur le terrain ?

Avez-vous des exemples de servitude 

Merci 

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6 réponses

BmV Messages postés 90808 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 juin 2024 18 183
8 avril 2024 à 18:49

Ce type de servitude doit vraiment être rédigé par un notaire, signé par les parties prenantes et enregistrée au SPF.

Allez donc voir un notaire pour cela, il saura faire, bien et vite, selon vos souhaits. Au moins, vous serez sûr de la validité de cet écrit.

Vous pouvez certes réaliser une servitude sous seing privé, mais ça ne garantira quasiment rien à personne, même si c'est bien rédigé.

https://www.immo-actu.fr/servitude-de-trefonds-tout-savoir-sur-ce-type-particulier-de-servitude/
https://vv.guide/comprendre-la-servitude-de-passage-et-la-servitude-de-trefonds-15198/

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slovaquemayar Messages postés 129 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024
8 avril 2024 à 19:23

C'est reçu 

C'est pour cela que nous prenons des informations auprès de personnes ayant rédigé un tel acte 

Merci 

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BmV Messages postés 90808 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 juin 2024 18 183
8 avril 2024 à 19:44

Si tous les signataires sont d'accord avec ce qui est écrit et en saisissent l'importance, on peut tout mentionner dans un tel acte authentique, pourvu que ce ne soit pas clairement illégal.

Le notaire pourra très bien vous orienter et vous conseiller sur ce plan.

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bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
9 avril 2024 à 04:40

Bonjour,

dans votre post, je comprends que la servitude existe déjà et que votre demande concerne une autorisation d'accès pour réaliser des travaux d'entretien ou de réparation.

Si c'est la rédaction d'un acte de servitude en soi, alors le notaire se charge de sa rédaction avec tous les éléments qui doivent y être inscrit.

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slovaquemayar Messages postés 129 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024
9 avril 2024 à 08:55

Merci de votre réponse 

La servitude n'existe pas 

Nous avons découpé le terrain et nous vendons la maison qui a le tout à l'égout sur le terrain voisin. 

Nous sommes en contact avec le notaire 

Merci à tous 

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dany311 Messages postés 20642 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 juin 2024 6 244
9 avril 2024 à 11:18

Bonjour

et pourquoi ; tout simplement ;ne pas effectuer les travaux nécessaires pour que la conduite du Tout à l'Egout se trouve sur le terrain de la maison ( vous vendriez plus cher sans servitude )

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bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
9 avril 2024 à 13:30

Cela résulte donc d'une division . Dans ce cas, si un regard est apparent, vous bénéficiez automatiquement d'une servitude par destination du père de famille.

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bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
9 avril 2024 à 10:00

Ok, dans ce cas, c'est le notaire qui définira les clauses

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kasom Messages postés 32218 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 juin 2024 8 817
9 avril 2024 à 10:57

visiblement vous êtes en contact avec le notaire, mais vous ne semblez pas lui faire confiance, ou ne souhaitez pas payer ses services ? faire à l'économie quoi ....

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9158787-vente-sans-raccordement-tout-a-l-egout

et dans un an vous revenez vous plaindre ?  :=))


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