Rédiger un bon acte de servitude "tout à l'égout "
Résolubern29 Messages postés 5014 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2024 - 9 avril 2024 à 13:30
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6 réponses
8 avril 2024 à 18:49
Ce type de servitude doit vraiment être rédigé par un notaire, signé par les parties prenantes et enregistrée au SPF.
Allez donc voir un notaire pour cela, il saura faire, bien et vite, selon vos souhaits. Au moins, vous serez sûr de la validité de cet écrit.
Vous pouvez certes réaliser une servitude sous seing privé, mais ça ne garantira quasiment rien à personne, même si c'est bien rédigé.
► https://www.immo-actu.fr/servitude-de-trefonds-tout-savoir-sur-ce-type-particulier-de-servitude/
► https://vv.guide/comprendre-la-servitude-de-passage-et-la-servitude-de-trefonds-15198/
8 avril 2024 à 19:44
Si tous les signataires sont d'accord avec ce qui est écrit et en saisissent l'importance, on peut tout mentionner dans un tel acte authentique, pourvu que ce ne soit pas clairement illégal.
Le notaire pourra très bien vous orienter et vous conseiller sur ce plan.
9 avril 2024 à 04:40
Bonjour,
dans votre post, je comprends que la servitude existe déjà et que votre demande concerne une autorisation d'accès pour réaliser des travaux d'entretien ou de réparation.
Si c'est la rédaction d'un acte de servitude en soi, alors le notaire se charge de sa rédaction avec tous les éléments qui doivent y être inscrit.
9 avril 2024 à 08:55
Merci de votre réponse
La servitude n'existe pas
Nous avons découpé le terrain et nous vendons la maison qui a le tout à l'égout sur le terrain voisin.
Nous sommes en contact avec le notaire
Merci à tous
9 avril 2024 à 11:18
Bonjour
et pourquoi ; tout simplement ;ne pas effectuer les travaux nécessaires pour que la conduite du Tout à l'Egout se trouve sur le terrain de la maison ( vous vendriez plus cher sans servitude )
9 avril 2024 à 13:30
Cela résulte donc d'une division . Dans ce cas, si un regard est apparent, vous bénéficiez automatiquement d'une servitude par destination du père de famille.
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Posez votre question9 avril 2024 à 10:00
Ok, dans ce cas, c'est le notaire qui définira les clauses
9 avril 2024 à 10:57
visiblement vous êtes en contact avec le notaire, mais vous ne semblez pas lui faire confiance, ou ne souhaitez pas payer ses services ? faire à l'économie quoi ....
et dans un an vous revenez vous plaindre ? :=))
8 avril 2024 à 19:23
C'est reçu
C'est pour cela que nous prenons des informations auprès de personnes ayant rédigé un tel acte
Merci