Création bâtiment sans respecter le permis
linkia
-
8 avril 2024 à 13:38
BmV Messages postés 91726 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 8 avril 2024 à 15:04
BmV Messages postés 91726 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 8 avril 2024 à 15:04
A voir également:
- Création bâtiment sans respecter le permis
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Indice du batiment 2024 - - Travaux-Construction
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Code permis bateau raté - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
91726
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 février 2025
18 590
8 avril 2024 à 15:04
8 avril 2024 à 15:04
Le bâtiment construit doit respecter le permis de construire.
Si ce n'est pas le cas, vous alertez le maire.
Quant à la fenêtre "plongeante" (?), elle doit se situer à au moins 1,90 m de la limite de propriété, quelle que soit la hauteur où elle a été créée.
Si elle ne figure pas sur le permis de construire, vous alertez le maire pour non conformité.