- Fenêtre sans barreaux ouvrant sur mon jardin
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Voisinage
- Chambre sans fenetre loi - Forum Louer un logement
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Sanction changement fenêtre sans autorisation forum - Forum Habitation
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Construire une maison
6 réponses
8 avril 2024 à 07:25
Bonjour
Votre propriétaire a modifié la chose louée depuis que vous avez signé le bail ?
Ou c'était comme cela dés le départ ?
C'était ainsi dès le départ mais il n'a pas précisé que la fenêtre s'ouvrait, juste nous a bien précisé qu'elle était en verre depoli pour la tranquilité.
8 avril 2024 à 12:11
Vous n'avez a priori aucun moyen légal de demander une modification de cet ouvrant.
En effet, les dispositions concernant le droit de vue prévues dans les articles 678 et suivants du code civil s'appliquent entre deux propriétés différentes.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Or là, il s'agit d'une seule et même propriété, même si elle est occupée par des foyers distincts, les textes ne peuvent donc pas s'appliquer.
Il reste juste le relationnel....
Même pas demander à ce qu'on appose des grilles pour éviter qu'il puisse pénétrer éventuellement dans notre jardin ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question8 avril 2024 à 12:19
Vous pouvez demander, d'homme à homme, entre individus, mais aucune loi ne vous permet d'exiger.
8 avril 2024 à 12:21
Enfin si il a.fait une.modif'en mettant la clôture qui sépare le jardin. Puisqu avant la maison était habitée par la mère dans une aile et la fille dans l'autre donc jardin commun.
Modifié le 8 avril 2024 à 12:31
Cette modification était elle là quand vous avez pris la jouissance du bien ( état des lieux) ? oui ou non .
Si Oui, il n ' y a rien à faire vous avez pris le bien en toute connaissance de cause .
Si Non vous pouvez demander à ce que le bien soit comme il vous a été loué ( état des lieux, bail)
NB : Ce que vous louez ( payez pour) est cadré par le bail .
Si vous ne louez qu'un appartement, vous ne pouvez rien demander en ce qui concerne le jardin qu'il a modifié .
8 avril 2024 à 13:18
Il venait de la faire quand on a loué. On ne peut s'en prendre qu'à son manque de discernement ou de réflexion en séparant les propriétés...