Loyer au noir

phil974 - 8 avril 2024 à 07:22
 phil974 - 11 avril 2024 à 12:06

Bonjour,

depuis 10 ans, mon propriétaire me loue une maison en tôle 700 €/mois, il n'y a pas de contrat pas de quittance, il ne déclare pas les 3 loyers qu'il perçoit pour ne pas perdre son RSA et sa CMU, le loyer est passé de 640 € à 700 € en octobre 2023

qu'est ce que je peu faire, merci

3 réponses

dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 875
8 avril 2024 à 07:30

Bonjour,

Déclarez votre logement aux impôts vous même en vous déclarant locataire, et faites une demande d'APL.

Cela remontera automatiquement, les organismes se chargeront de faire les liens.

Quand aux quittances, et bah exigez les tout simplement, tout en refusant l'augmentation de loyer car pour pouvoir être appliquée, celle ci doit être inscrite au bail. Et donc si pas de bail écrite, aucune augmentation possible.

Évidemment, avant de faire tout ça, il est fortement recommandé de faire changer les serrures.(vous avez le droit) pour éviter que ce propriétaire décide de se faire justice tout seul quand il réalisera que vous n'êtes plus un mouton.

N'hésitez pas à prendre contact avec l'ADIL ou une assistante sociale (adresse en mairie) pour vous accompagner dans les démarches.


6
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
Modifié le 8 avril 2024 à 14:16

bonjour,

de plus, SI vous aviez eu un contrat de location AVEC la révision annuelle mentionnée dessus, votre loyer serait passé de 640 € à 662 € et quelques centimes.... et pas à 700 € (soit 38 € de trop chaque mois.... et pour un logement "en tôle" !!!)

Calculs sensiblement identiques (quelques centimes d'écart) que l'on prenne le trimestre 2 (pour une entrée dans les lieux jusqu'au 13 oct) ou le trimestre 3 (pour une entrée dans les lieux à partir du 14 sept.)

.

Par ailleurs, quand il n'y a pas de contrat de location établi à la remise des clés, chaque partie (bailleur OU locataire) est en droit de demander - à tout moment - à ce qu'un contrat soit établi (et l'autre partie doit s'y conformer) : mais dans ce cas, le nouveau contrat ne peut pas ajouter des clauses à ce qui n'existe pas légalement :

par exemple : il ne pourrait PAS y mentionner une révision annuelle puisque le nouveau contrat doit être aux mêmes conditions que le "bail oral"...et que, pour qu'une révision annuelle puisse être légale, elle doit être écrite (comme dit post 1 § 3)..... donc, SI un contrat de location devait être fait maintenant, ce serait SANS révision annuelle de loyer ET avec le loyer initial ... au pire avec le dernier loyer versé (= 600 €.) ET vous pourriez exiger des quittances de loyer (qui sont généralement mensuelles, mais qui pourraient tout aussi légalement être trimestrielles, semestrielles, voire annuelles).

.

Je rajoute que quand on paye (n'importe quoi) en espèces, il faut exiger un REÇU de la somme versée : quand on va au supermarché on a toujours un ticket de caisse (= reçu), de quelque façon que l'on ait payé.....

.

cdt.


2
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
8 avril 2024 à 13:10

bonjour,

Pour l’ADIL (la plus proche du lieu de votre logement) où des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.


1

bonjour,

merci pour cette adresse.

1