Que faire dans ma situation ?
dna.factory Messages postés 25367 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 8 avril 2024 à 09:56
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3 réponses
bonjour
le tribunal est une chance pour vous de vous expliquer , de montrer votre bonne foi et d'exposer vos griefs concernant l'électricité par exemple. l'aide d'un avocat est précieuse
lisez l'article ci dessous et surtout à
"que faire après avoir reçu une assignation au tribunal?"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
7 avril 2024 à 14:23
Bonjour,
Ce sera pour vous l'occasion de signaler ce qui ne va pas dans cette location, MAIS, ça ne change pas grand chose pour vos impayés. Vous pourrez justifier des paiements directs et de ceux que vous avez rattrapés.
8 avril 2024 à 09:56
Bonjour,
Deux points importants :
- Les APLS ne sont dues que si vous payez intégralement (votre part de) le loyer :
Si le loyer est 950 avec des apls de 450, et que vous ne payez que 200, votre dette n'est pas de 300 mais de 750. Pire encore dans le cas où des APLS vous auraient été versés, si le bailleur indique les dettes de loyer à la CAF, il pourra vous être demandé de rembourser les prestations.
- Une rupture de bail et expulsion est improbable si vous régularisez votre situation. Par contre, des défauts de paiements de loyers, même régularisés, autoriseront le bailleur à ne pas reconduire le bail le moment venu, ce qui aura au final le même effet d'aboutir à votre expulsion.
A votre avantage les délais seront importants (au minimum 6 mois de préavis), et tellement encadré qu'un bailleur comme le votre aura de grande chose de ne pas faire les choses correctement, et donc de vous permettre de rester, mais gardez ce point à l'esprit.