Ma propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie

luthermerci Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2024 - 6 avril 2024 à 18:25
Ysabe_l Messages postés 12505 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2024 - 7 avril 2024 à 08:06

Bonjour,

Je vais essayer d’expliquer ma situation en abrégeant au maximum car c’est une longue histoire.

En gros je suis étudiant et j’ai habité dans un appartement pendant 1 an et demi. À la fin de la première année de bail, je n’ai eu aucune réclamation concernant une régularisation de charge de la part de ma propriétaire, j’ai donc considéré que je ne lui devait rien.

Lorsque je quitte l’appartement en Mars dernier, elle m’annonce que je lui doit plus de 900€ de charge selon le décompte de l’année dernière ???

Je lache l’appart le mois dernier et durant l’état des lieux tout va a peu près bien, je lui ai laissé quelques meubles en bonus car je ne pouvais pas les ramener chez moi, il n’y a quasi aucune dégradation et je rends l’appartement plus propre qu’au départ mais la proprio est quand même très désagréable.

Elle semble pressé de me voir partir et le lendemain matin, je reçois un grand mail de sa part me demandant de régulariser rapidement le prorata du mois de Mars alors que je lui ai expliqué sur place que j’attends la fin du mois à cause d’un souci à régler avec la CAF, elle n’avait pas bronché.

Hier j’ai réglé le loyer restant, je réclame donc mon dépôt de garantie de 1120€. Je précise également que ça faisait 3 semaines qu’elle ne répondait à aucun de mes mails/message/appel, curieux pour une propriétaire.

Mon mail d’hier reste sans réponse, je l’appelle ajd toujours pas de réponse, par chance j’ai le numéro de son mari, je l’appelle et il me la passe et j’arrive enfin, après presque un mois de patience à l’avoir au téléphone.

On s’explique et il resort qu’elle n’a pas l’intention de me rendre mon dépôt de garantie car elle veut en déduire les 900€ de charges, je lui explique que ce n’est pas comme ça que cela fonctionne, que si elle a droit à un délai de 2 mois pour me rendre mon dépôt de garantie j’ai également droit à un délai pour payer des charges (qui sortent de je ne sais où au passage), de plus le dépôt de garantie n’est pas censé servir à couvrir les loyers impayés ou les régularisations de charge.

Du coup je suis perdu, j’ai vraiment besoin de mon argent, je ne sais pas si je devrais commencer à aller voir un avocat, j’aimerais aussi que vous m’aiguillez sur ses droits et les miens, merci d’avance !

3 réponses

kang74 Messages postés 5038 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 368
6 avril 2024 à 19:32

Bonjour

Le dépot de garantie peut servir effectivement à payer la régularisation de charges ce pourquoi un propriétaire a le droit de garder 20% de celui ci pour la prochaine régularisation de charges à venir .

Les charges sont à régularisées dés qu'elles sont réclamées sur justificatifs : par de là, c'est bien avant votre départ que vous auriez dû le faire .

Il n'est pas anormal de recevoir la régularisation plus d'un an après la prise des lieux, puisque le propriétaire doit attendre la regul annuelle des charges de copropriété .

Et elle peut même vous les réclamer sur 3 ans .

La propriétaire est donc bien en droit de retenir les 900e de charges dues + jusqu'à 20 % du dépôt de garantie des charges à venir ( dont elle n'a pas encore la régul)

Et ce n'est pas le fait d'avoir un avocat qui changera cela ...

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djivi38 Messages postés 51507 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 15 197
Modifié le 6 avril 2024 à 19:46

bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

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Donc, merci de nous dire :

- si un EDLS a été signé des parties prenantes,

- si vous avez bien récupéré votre exemplaire d'EDLS dès les signatures apposées,

- s'il y a des mentions portées sur l'EDLS lesquelles ne figurent pas sur l'EDLE... OU si les 2 EDL sont conformes,

- s'il s'agit d'une location nue

- s'il s'agit d'une meublée : avec des charges sous forme de "provisions" (donc excluant l'électricité du logement et la TEOM) OU avec des charges "forfaitaires" (incluant possiblement l'électricité du logement et possiblement aussi la TEOM).

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"si elle a droit à un délai de 2 mois pour me rendre mon dépôt de garantie"

Le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (avec les justificatifs des retenues) quand des dégradations ont été légalement relevées sur l'EDLS, signé des parties.......... sinon, si les 2 EDL sont conformes (et toujours avec EDLS signé des parties), il ne dispose que de 1 mois à partir du rendu des clés.

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"j’ai également droit à un délai pour payer des charges"

Non, pas vraiment... sauf si la régularisation desdites PROVISIONS sur charges a été demandée tardivement ET qu'elle représente au moins 10% du loyer : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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"de plus le dépôt de garantie n’est pas censé servir à couvrir les loyers impayés ou les régularisations de charge."

Eh SI ! Le DG sert aussi au bailleur à récupérer TOUTE somme qui lui est due... et bien lire le § II-G de mon topo (lien donné ci-dessous)....

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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Ysabe_l Messages postés 12505 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2024 8 501
7 avril 2024 à 08:06

Bonjour

Votre bail indique-t-il des charges au forfait ou au réel ? Si forfait elle ne peut rien vous réclamer en plus.

Est-ce un bail vide ou meublé ? Je demande car il n'y a qu'en meublé qu'on peut mettre l'électricité dans les charges mais ça implique des charges au forfait et donc pas de récupération.

Qu'est-ce qui est inclus dans les charges ? Si l'électricité est incluse (uniquement possible en meublé) c'est d'office au forfait et donc pas de récupération possible.

Et enfin, avez-vous bien reçu un décompte des charges pour vérifier que vous devez bien cette somme ?

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