Location garage

Résolu
Saudchrist - 2 avril 2024 à 11:14
BoBot Messages postés 448 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 3 avril 2024 à 13:03

Bonjour,

Je suis locataire d'un garage de 14 m2 par paiement trimestriel (loué en box, parking ou garage pour une durée de 1 an avec tacite reconduction). Ce local n'est pas équipé en électricité, gaz ou eau.

Un nouveau propriétaire depuis le 13 février 2024  nous fait une augmentation du loyer suivant ICC du troisième trimestre 2013 (date de la prise de  location) et réactualisé par indice du 3ème trimestre 2023, soit une augmentation de 47 €. Est-ce légal de revenir si loin en arrière alors qu'il est propriétaire que depuis le 13 février 2024.

Calcul du nouveau loyer: 120€/1612(icc 3 ème trim 2013x2106 3ème trim 2023) + charge? 10€= 167€ Vu notre fidélité il nous limite cette augmentation à 150€ + charge 10€= 160€ 

Pourriez-vous me donner une réponse car j'ai l'intention de lui donner:

120€ x 2106 (indice 3ème trim 2023) /2037 (indice 3ème trim 2022)= 124,06 €uros.

Merci en avance

1 réponse

BoBot Messages postés 448 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024
3 avril 2024 à 13:03
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
La révision du loyer d'un garage est possible une fois par an et dans la limite de l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE. Le calcul de la révision se base sur l'IRL du trimestre de la signature du bail ou sur celui mentionné dans le contrat. Par ailleurs, il n'est pas possible de réviser le loyer en retard, c'est-à-dire plus d'un an après le moment de la révision prévu par le contrat.

En ce qui concerne votre cas, le propriétaire devrait se baser sur l'IRL du troisième trimestre 2023 pour calculer l'augmentation. Si l'augmentation a été faite sur la base de l'indice du 3ème trimestre 2013, alors c'est un retard de plus de 10 ans, ce qui est illégal. Il est donc recommandé de discuter de cela avec votre propriétaire. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Enfin, le loyer que vous proposez de 124,06 € semble correct si l'indice du 3ème trimestre 2022 est de 2037.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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