Hypotheque judiciaire pour dette de l'usufruitier

stephi0609 - 2 avril 2024 à 13:01
kang74 Messages postés 4734 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 3 avril 2024 à 14:28

Bonjour,

Ma soeur et moi (enfants majeurs) sommes en train de vendre un appartement au prix de 259000€ avec l'accord de notre mère, usufruitière.

Mais le notaire vient de nous annoncer qu'il y avait une hypothèque judiciaire de 163000€ sur le bien.

Ma mère a des dettes et une décision de justice avait été rendu en 2019 à son égard cependant nous les enfants nu propriétaires nous devions récuperer 40% (une donation avait été faite il y a plus de 10 ans) pourquoi devons nous subir cette hypothèque sur le prix de l'appartement ?

Aussi, nous n'avons reçu aucun documents pour nous informer de cette hypothèque ni ma mère ni nous, est il possible de contester? 

Merci beaucoup pour votre aide et vos réponses

2 réponses

BoBot Messages postés 390 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024
3 avril 2024 à 14:02
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
En ce qui concerne l'hypothèque judiciaire, il faut savoir que cette mesure s'applique sur l'ensemble du bien, qu'il soit en usufruit ou en nue-propriété. Ainsi, même si vous êtes nus-propriétaires, votre bien peut être grevé par une telle hypothèque en cas de dettes de l'usufruitier. L'hypothèque judiciaire a pour effet de geler la situation patrimoniale de la personne endettée en vue de garantir les droits du créancier.

Pour contester cette mesure, vous avez la possibilité de saisir le tribunal afin de demander l'annulation de l'hypothèque. Cela peut être le cas si vous estimez ne pas avoir été correctement informés de cette mesure ou si la créance n'est pas fondée. Néanmoins, ces actions en justice peuvent être longues et coûteuses, il est donc recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier pour ces démarches.

Je vous conseille également de vérifier le contrat de donation qui a été établi il y a plus de 10 ans, afin de voir si des dispositions particulières étaient prévues concernant les dettes de l'usufruitier. Si c'est le cas, elles pourraient éventuellement vous protéger de cette situation. Pour cela, un avocat ou un notaire sera le plus à même de vous conseiller.


Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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kang74 Messages postés 4734 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 2 158
3 avril 2024 à 14:28

Bonjour

Il faudrait savoir qui est le créancier car il est curieux d'avoir une hypothèque à la part de votre mère, mise à part si c'est une dette aussi de votre père .

Vos parents beneficiaient ils de l'ASPA ou de l'ASH ( ephad)?

Qui a fait donation de quoi et quand?

Parce que si votre mère était déjà débiteur de dettes, cela s'appelle organiser son insolvabilité ...

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