Création servitude parcelle
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaite vendre une parcelle de prairie
A la suite se trouvent deux autres parcelles appartenant à deux propriétaires distincts
Pour aller sur leurs parcelles, ils sont obligés de passer chez moi
A ce jour et depuis de nombreuses années s'est créé un chemin non cadastré
On me conseille de créer une servitude avant la vente pour clarifier
Plusieurs questions:
> est-ce opportun
> quel est le coût des actes et comment le repartir avec les voisins
> quid si l'un d'eux ne voudrait payer sa part
Merci de vos éclairages
2 réponses
Bonjour,
Il s'agit là d'un chemin d'exploitation Les autres parcelles ont acquis le droit de passage par défaut. Vous ne pouvez pas leur imposer le coût d'une servitude.
On me conseille de créer une servitude avant la vente pour clarifier
Qui est "on" ? Seul un notaire est qualifié pour vous donner un avis pertinent. N'hésitez pas à prendre rendez-vous.
Si votre terrain est le passage le plus court pour accéder à leurs parcelles, la servitude "de fait" n'a pas à faire obligatoirement l'objet d'un acte. Si quelqu'un doit être demandeur d'un tel acte, ce serait plutôt à un des propriétaires des fonds voisins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...