Création servitude parcelle
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaite vendre une parcelle de prairie
A la suite se trouvent deux autres parcelles appartenant à deux propriétaires distincts
Pour aller sur leurs parcelles, ils sont obligés de passer chez moi
A ce jour et depuis de nombreuses années s'est créé un chemin non cadastré
On me conseille de créer une servitude avant la vente pour clarifier
Plusieurs questions:
> est-ce opportun
> quel est le coût des actes et comment le repartir avec les voisins
> quid si l'un d'eux ne voudrait payer sa part
Merci de vos éclairages
2 réponses
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Bonjour,
Il s'agit là d'un chemin d'exploitation Les autres parcelles ont acquis le droit de passage par défaut. Vous ne pouvez pas leur imposer le coût d'une servitude.
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On me conseille de créer une servitude avant la vente pour clarifier
Qui est "on" ? Seul un notaire est qualifié pour vous donner un avis pertinent. N'hésitez pas à prendre rendez-vous.
Si votre terrain est le passage le plus court pour accéder à leurs parcelles, la servitude "de fait" n'a pas à faire obligatoirement l'objet d'un acte. Si quelqu'un doit être demandeur d'un tel acte, ce serait plutôt à un des propriétaires des fonds voisins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...