Création servitude parcelle
Pol75
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Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 mars 2024 à 07:17
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 mars 2024 à 07:17
A voir également:
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bern29
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26 mars 2024 à 07:04
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Bonjour,
Il s'agit là d'un chemin d'exploitation Les autres parcelles ont acquis le droit de passage par défaut. Vous ne pouvez pas leur imposer le coût d'une servitude.
Gayomi
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Modifié le 26 mars 2024 à 07:17
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On me conseille de créer une servitude avant la vente pour clarifier
Qui est "on" ? Seul un notaire est qualifié pour vous donner un avis pertinent. N'hésitez pas à prendre rendez-vous.
Si votre terrain est le passage le plus court pour accéder à leurs parcelles, la servitude "de fait" n'a pas à faire obligatoirement l'objet d'un acte. Si quelqu'un doit être demandeur d'un tel acte, ce serait plutôt à un des propriétaires des fonds voisins.