Division parcellaire non apparente sur le plu
Bonsoir
J'ai trouvé beaucoup de réponses sur ce site pour de nombreux cas mais rien à propos de ma situation actuelle.
Nous avons visité un terrain que nous souhaiterions acquérir . L'agent immobilier nous a fourni un numéro de parcelle. Nous avons appris que le propriétaire vendait 3 parcelles sur le même terrain. Seulement voilà, sur le PLU,le numéro de parcelle n'existe pas. Nous avons seulement accès à l'ancien numéro de parcelle, qui se réfere au terrain complet.
Voilà ma question.
Comment être sûrs que la division parcellaire à été faite correctement? Comment se fait il que le numéro de parcelle qu'on nous a donné n'existe pas sur le cadastre? Merci de m'éclairer :)
J'ai trouvé beaucoup de réponses sur ce site pour de nombreux cas mais rien à propos de ma situation actuelle.
Nous avons visité un terrain que nous souhaiterions acquérir . L'agent immobilier nous a fourni un numéro de parcelle. Nous avons appris que le propriétaire vendait 3 parcelles sur le même terrain. Seulement voilà, sur le PLU,le numéro de parcelle n'existe pas. Nous avons seulement accès à l'ancien numéro de parcelle, qui se réfere au terrain complet.
Voilà ma question.
Comment être sûrs que la division parcellaire à été faite correctement? Comment se fait il que le numéro de parcelle qu'on nous a donné n'existe pas sur le cadastre? Merci de m'éclairer :)
2 réponses
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Bonsoir,
Pourquoi la parcelle n'existe pas sur le cadastre ?
Parce que le cadastre n'a pas encore été mis à jour tout simplement.
De toute manière, dans un tel cas ce n'est pas du tout le cadastre qui fait foi mais le bornage effectué par un géomètre et la déclaration préalable de travaux valant division de parcelles.-
Merci pour votre réponse, mais c'est bien la mon problème, j'ai téléphoné à l'urbanisme pour me renseigner sur cette division parcellaire et aucune déclaration préalable n'a été demandé au service de l'urbanisme. Donc quel document peut faire foi de cette division parcellaire si on se décide à acheter ce terrain? Est-ce qu'un certificat de bornage effectué par un géomètre suffit?
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ModérateurBonjour
La division de terrain faite en vue de créer des lots à bâtir aurait dû faire l’objet d'une déclaration préalable.
Maintenant si tu veux être sûr que la division a été au moment faite dans les règles (hormis l'accord de l'autorité administrative) tu peux aller voir au service de publicité foncière de ton département ce qu'il en est
La législation juridique et financière évolue en permanence...